M J K

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600513

  21 mai 2026

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Assignation - Remise de la copie au secrétariat-greffe - Obligation (non) - Cas - Référé - Demande en intervention forcée Dès lors que l'article 68 du code de procédure civile ne vise, pour les demandes incidentes, que les formes prévues pour l'introduction de l'instance, et que les demandes incidentes supposent l'existence d'une instance préalable devant le juge des référés, l'obligation de remise au greffe au moins quinze jours avant la date de l'audience de référé, p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500803

  10 déc. 2025

  Cassation

  CONFLIT DE LOIS - Eviction de la loi étrangère compétente - Cas - Dispositions contraires à l'ordre public international - Motif insuffisant - Application non demandée des dispositions contraires à l'ordre public international LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Loi étrangère - Mise en oeuvre par le juge français - Conditions - Absence de contrariété à l'ordre public international - Caractérisation - Application non demandée des dispositions contraires à l'ordre public international La loi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501402

  18 nov. 2025

  Rejet

  ENQUETE - Perquisition - Définition - Exclusion - Cas - Opération de livraison surveillée L'opération de livraison surveillée, prévue à l'article 706-80 du code de procédure pénale, a pour objet de permettre aux enquêteurs de suivre l'acheminement ou le transport d'objets, biens ou produits tirés de la commission d'infractions ou servant à les commettre, préalablement identifiés comme tels par le magistrat qui l'a autorisée. Dès lors qu'elle implique nécessairement pour les enquêteurs, lor

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500930

  11 sept. 2025

  Cassation

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions - Premières conclusions - Montant fixé - Demande majorée en appel - Recevabilité - Limite CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Tribunal - Accès - Violation - Formalisme excessif - Appel - Applications diverses - Majoration du montant demandé en appel Il découle de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fon

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500304

  26 mars 2025

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Notification - Défaut - Effet - Rupture du contrat de travail - Conditions - Manifestation de volonté de l'employeur - Modalités - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Date - Fixation - Manifestation de volonté - Manifestation de l'employeur - Modalités - Détermination - Portée Il résulte de l'article L. 1232-6 du code du travail que la rupture du contrat de travail, en

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500178

  12 févr. 2025

  Cassation partielle

  SOCIETE - Société à responsabilité limitée - Délit de non-soumission de l'inventaire, des comptes annuels et du rapport de gestion - Eléments constitutifs - Exclusion - Seul retard Le seul retard dans la soumission à l'approbation de l'assemblée des associés ou de l'associé unique d'une société à responsabilité limitée de l'inventaire, des comptes annuels et du rapport de gestion établis pour chaque exercice n'est pas constitutif du délit prévu et réprimé à l'article L. 241-5 du code de co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400692

  20 nov. 2024

  Cassation partielle

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Responsabilité civile professionnelle - Activité d'ingénierie financière - Activité de montage d'opérations en défiscalisation CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interprétation - Dénaturation - Applications diverses - Activité de montage d'opérations en défiscalisation Viole le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis, une cour d'appel, qui, pour rejeter une demande en garantie fo

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22401020

  7 nov. 2024

  Cassation partielle

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Transaction - Chose jugée - Tempérament - Principe de la réparation intégrale ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Victime - Préjudice économique - Préjudice professionnel - Montant - Fixation - Principe de la réparation intégrale - Effet ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation des victimes - Incidence professionnelle - Limitation dans l'intérêt du responsable (non) Il résulte de l'article 2052 du code civil, dans sa rédact

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300679

  18 oct. 2023

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Méconnaissance prétendue des droits d'un tiers à l'instance - Qualité d'une partie pour opposer la fin de non-recevoir PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Exclusion - Cas - Méconnaissance prétendue des droits d'un tiers à l'instance Une partie n'a pas qualité pour opposer à une demande formée contre elle une fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance prétendue des droits d'un tiers à l'instanc

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/028441

  27 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE