M.J.H.
Agences immobilières
Radiée le
En bref
L’activité enregistrée de M.J.H. est « Agences immobilières ».
- Radiée depuis le 22/09/1997 selon les registres officiels.
Identité· Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
- SIREN
- 352 955 058
- SIRET siège
- 352 955 058 00016
- Dénomination
- M.J.H.
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
- Date de création
- 13/12/1989
- Date de radiation
- 22/09/1997
- Code NAF / APE
- 70.3A(Agences immobilières)
- Numéro RCS
- 352 955 058R.C.S.Pontoise
Repères de crédit
Deux repères pour accorder un délai de paiement ou un loyer, calculés sur les comptes déposés.
Encours conseillé
Non calculable
Non calculable : aucun compte annuel disponible pour cette société.
Capacité de remboursement d’un loyer
Non calculable
Capacité d’autofinancement absente des comptes disponibles.
Comment ces repères sont calculés
Aucune estimation n’est substituée aux comptes manquants.
Montants indicatifs calculés sur les comptes publics déposés. Aide à la décision : ni garantie, ni notation, ni conseil en crédit.
Dirigeants
Aucun dirigeant enregistré
Aucun mandat publiable disponible dans notre base. Les imports du RNE sont progressifs ; aucune date de complément n’est garantie pour cette fiche.
Établissements
1 référencés dans notre base · 0 en activité · 1 fermés
Fichier officiel réconcilié : 14/11/2026. Consulter la fiche officielle.
Adresse : 75 AV HOCHE, 95190 GOUSSAINVILLE
Activité : Agences immobilières (70.3A)
Décisions de justice
30 décisions publiques citant la dénomination · homonymie possible (décisions anonymisées, source Judilibre)
Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE
N° 52600477
Cassation partielle
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Négociation collective - Accord de performance collective - Mise en oeuvre - Modification du contrat de travail - Refus du salarié - Cas - Dispositions étrangères aux cas prévus par le code du travail - Effet - Licenciement sans cause réelle et sérieuse - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Refus par le salarié de la modification de son contrat de travail résu
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1
N° 12500842
Cassation
ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Délivrance - Intérêt d'ordre public - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Interprétation - Article 8 - Protection de l'identité des personnes ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Jugement supplétif - Conditions CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8 - Respect de la vie privée et familiale - Domaine d'application - Identité des personnes -
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2
N° 22500051
Cassation sans renvoi
TIERCE OPPOSITION - Saisie-immobilière - Voies de recours - Appel - Décision sur la tierce opposition Le jugement aux termes duquel un juge de l'exécution constate, en application de l'article R. 322-25 du code des procédures civiles d'exécution, la vente amiable et déclare irrecevable la tierce opposition au jugement d'orientation, est susceptible d'appel de ce dernier chef SAISIE IMMOBILIERE - Procédure à jour fixe - Appel - Voies de recours - Jugement d'orientation - Forme similaire
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2
N° 22401013
Rejet
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Allocation temporaire d'invalidité - Paiement - Imputation - Modalités - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Pension d'invalidité servie par une caisse primaire d'assurance maladie - Imputation - Modalités - Détermination - Portée - Pertes de gains professionnels et incidence professionnelle ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Allocation temporaire d'inv
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2
N° 22400867
Cassation
CHOSE JUGEE - Caractère d'ordre public - Décision antérieure rendue dans la même instance - Fait connu par la cour d'appel CASSATION - Moyen - Moyen d'ordre public - Chose jugée - Recevabilité - Condition Le moyen tiré de la violation de l'autorité de chose jugée est d'ordre public quand, au cours de la même instance, il est statué dans la suite d'une précédente décision et que le moyen résulte d'un fait dont la cour d'appel avait été mise à même d'avoir connaissance PROCEDURE CIVILE -
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2
N° 22400629
Cassation
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées - Décision implicite de rejet - Recours préalable exercé antérieurement - Mise en oeuvre - Conséquence (non) SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Caractère obligatoire - Portée SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Commission des droits et de l'autonomie des perso
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE
N° C2400042
Rejet
URBANISME - Permis de construire - Construction non conforme - Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol - Mesures prévues par l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme - Cas - Usage d'un batiment non conforme aux plans locaux d'urbanisme - Possibilité En application des dispositions des articles L. 610-1 et L. 480-5 du code de l'urbanisme, les infractions aux dispositions des plans locaux d'urbanisme (PLU) peuvent donner lieu à mise en conformité des lieux ou des ouvrages,
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE
N° 42400093
Rejet
SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Prix - Fixation - Pouvoirs de l'expert et du juge - Répartition Il résulte de l'article 1843-4, II, du code civil que si l'expert est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur des droits sociaux prévues par toute convention liant les parties, il incombe au juge d'interpréter, s'il y a lieu, la commune intention des parties à la convention. En application de ces principes, l'expert
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE
N° C2301338
Cassation partielle sans renvoi
INSTRUCTION - Clôture - Renvoi aux fins de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - Echec de la mesure - Effets - Retrait des pièces ou mentions de pièces se référant à la demande ou à l'accord de renvoi en CRPC - Procédure Il se déduit des articles 180-1, 495-14 et 6, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que, lorsque, à la suite d'une information judiciaire, la personne n'a pas accepté la ou les peines proposées ou lorsq
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2
N° 22300863
Rejet
ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de prévoyance collective - Résiliation - Capital-décès - Maintien de la garantie - Conditions - Incapacité de travail ou invalidité - Décès du salarié - Absence d'influence ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de prévoyance collective - Suspension (non) - Capital-décès - Maintien de la garantie - Conditions - Incapacité de travail ou invalidité - Absence d'influence ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales
Consulter la décision
Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE
Analyse OpenBase
Synthèse indicative · données disponiblesEntreprise radiée, dans le secteur « agences immobilières », basée à GOUSSAINVILLE, créée en 1989. Statut actuel : radiée.
Synthèse descriptive des données disponibles. L’absence de signal ne permet pas de conclure à l’absence de risque ; la croissance exige des comptes comparables sur plusieurs exercices.
Analyse générée automatiquement à partir des données publiques (INSEE, INPI, BODACC). Ne constitue ni un avis d'investissement, ni une recommandation commerciale, ni une évaluation de solvabilité.
Documents officiels
Sources publiquesSignaux juridiques
Signaux référencés dans les sources disponibles · couverture partielle
—
Procédure collective référencée
0
Annonces BODACC
—
Décisions référencées
Chargement…
Disponibilité et dates des données
État des informations disponibles, source par source.
Identité (raison sociale, siège, NAF)
INSEE Sirene
dernière collecte enregistrée le 14/04/2026 ; ne vaut pas vérification actuelle
Dirigeants & mandats
—
aucun dirigeant publié (cas légitime selon la forme juridique)
Comptes annuels / bilans
INPI RNE
aucun bilan disponible dans notre base ; cela ne prouve pas l’absence de dépôt
Annonces BODACC
BODACC (DILA)
aucune annonce BODACC référencée
Points d'attention
- Certaines dates de collecte sont inconnues. Les imports sont progressifs et la couverture peut être incomplète.
Les imports suivent le rythme de chaque source et ne réactualisent pas chaque fiche chaque nuit. Une date de publication ou de clôture n’est pas une date de vérification. Cet état ne constitue pas une attestation. CGV section 9 quater.
C'est votre entreprise ? Affichez le badge « données vérifiées » sur votre site — gratuit.
Benchmark sectoriel
Position de cette entreprise dans son secteur (NAF 70.3A · Agences immobilières) — 11 555 sociétés actives.
Position CA
CA non publié — position non calculable.
CA médian secteur
—
sur 5 entreprises avec CA publié
Effectif médian secteur
—salariés
Trop peu d'effectifs déclarés dans ce secteur
Entreprises similaires
Même activité (NAF 70.3A · Agences immobilières) — sélection de sociétés actives, sans garantie de concurrence directe ni classement exhaustif.
Dernière collecte de l’identité enregistrée le 14/04/2026
Insee · RNE (INPI) · BODACC · data.gouv.fr · Judilibre (PISTE)
Pour les pros
Vous consultez beaucoup d'entreprises ?
MCP Pro · agent IA
Branchez Claude/Cursor à OpenBase. Rapports IA dès 3,90 €.
Surveillance · 4,90 €/mois
Suivi quotidien BODACC + alertes email/Slack.
API REST · gratuite
Intégrez OpenBase à votre CRM ou vos outils internes.