M J B

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600034

  14 janv. 2026

  Rejet

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Effets quant aux biens - Effet rétroactif - Portée La prise d'effet rétroactive du divorce entre les époux quant à leurs biens, en application de l'article 262-1 du code civil, n'est pas de nature à priver de fondement juridique une autorisation judiciaire de cession d'un bien appartenant aux époux prise, en application de l'article 217 du même code, au cours de la procédure de divorce, postérieurement à la date de cette prise d'effet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500315

  19 juin 2025

  Cassation partielle

  SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Enclave - Assiette - Détermination - Portée Une servitude pour cause d'enclave ne peut être instituée que pour l'usage et l'utilité d'un fonds déterminé et non au profit d'une personne

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500596

  12 juin 2025

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Saisine du juge des contentieux de la protection - Vérification des créances - Contestation de la créance par le débiteur - Délai légal de vingt jours - Irrecevabilité - Cas Lorsque le juge des contentieux de la protection est déjà saisi par la commission aux fins de vérification d'une créance, le débiteur n'est pas recevable à contester lors de cette instance une autre créance, figurant à l'état du passif dr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500024

  22 janv. 2025

  Rejet

  Il résulte des dispositions de l'article 31 du code de procédure civile que toute personne justifiant d'un intérêt légitime à agir est recevable à demander la désignation d'un administrateur provisoire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400289

  23 mai 2024

  Cassation sans renvoi

  CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Recevabilité immédiate - Ordonnance de non-conciliation - Cas - Arrêt décidant de la loi applicable au divorce Est immédiatement recevable le pourvoi formé contre un arrêt qui, statuant sur appel d'une ordonnance de non-conciliation a, en décidant de la loi applicable au divorce, tranché dans son dispositif une partie du principal DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Décision statuant sur les mesures provisoires - Ordonnance de non-co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400564

  23 mai 2024

  Cassation

  IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Action publique - Mise en mouvement - Plainte préalable de l'administration - Dénonciation obligatoire - Exception - Déclaration rectificative - Rejet - Effets L'exonération des poursuites pénales dont peut bénéficier le contribuable qui a déposé spontanément une déclaration rectificative en application de l'alinéa 8 de l'article L. 228, I, du livre des procédures fiscales constitue une exception au mécanisme de dénonc

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 21/006511

  19 déc. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22201150

  17 nov. 2022

  Rejet

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Caducité - Effets - Interdiction de réitération de l'appel - Limite - Appelant devenu intimé sur appel principal limité - Appel incident - Portée APPEL CIVIL - Appel incident - Appel incident formé à l'encontre d'un cointimé - Chefs de demande distincts - Existence d'un lien juridique entre toutes les parties - Nécessité APPEL CIVIL - Appel incident - Intimé s'étant abstenu de former appel incident -

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/039801

  27 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 21/005591

  13 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE