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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400030

  18 janv. 2024

  Rejet

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Procédures fondées sur l'article 905 du code de procédure civile - Fixation à bref délai - Effets - Appelant - Conclusions adressées au président de chambre - Nécessité - Portée CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Droit d'accès au juge - Formalisme - Compatibilité - Article 907 Aucune disposition de la procédure à bref délai ne prévoit la désignation d'un conseiller

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001120

  22 oct. 2020

  Rejet

  ALSACE-MOSELLE - Procédure civile - Exécution forcée - Exécution forcée sur les biens immeubles - Adjudication - Mandataire du créancier poursuivant - Mandat - Justification - Domaine d'application L'article 22 de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, selon lequel le mandataire justifie de son mandat par une procuration déposée au rang des minutes du notaire ne concerne que le déroulement des opé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000727

  1 oct. 2020

  Cassation partielle

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en garantie du sous-acquéreur contre le vendeur originaire - Exercice - Durée - Limites - Prescription extinctive de droit commun - Délai butoir - Point de départ - Détermination PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Point de départ - Vente - Vices cachés - Action en garantie du sous-acquéreur contre le vendeur originaire - Exercice - Durée - Détermination - Portée L'article 2232, alinéa 1, du code civil, issu de la loi du 17 juin 2008 portant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000660

  24 sept. 2020

  Cassation sans renvoi

  ACTIONS POSSESSOIRES - Conditions - article 2279 du code civil - Abrogation par la loi du 16 février 2015 - Portée LOIS ET REGLEMENTS - Abrogation - Article 2279 du code civil - Abrogation par la loi du 16 février 2015 - Portée L'abrogation, par la loi du 16 février 2015, de l'article 2279 du code civil, selon lequel les actions possessoires étaient ouvertes dans les conditions prévues par le code de procédure civile à ceux qui possédaient ou détenaient paisiblement, a emporté abrogatio

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/12737

  20 janv. 2003

  ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne - Violences - Circonstances aggravantes Se rendent coupables de violences les individus participant à des faits constituant une scène unique de violences, y compris celui qui excite ses acolytes. La gravité de ces agissements, lesquels constituent un phénomène de bande et de domination du territoire, commande l'aggravation de la peine prononcée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE