M.I.O.

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600162

  1 avr. 2026

  Cassation

  ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Changement - Office du juge - Etendue - Limites POUVOIRS DES JUGES - Requalification des faits - Obligation - Exclusion - Cas - Accord exprès - Parties - Limitation du débat sur les qualifications et points de droit Il résulte de l'article 12 du code de procédure civile que le juge ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique retenu par les parties lorsque celles-ci l'ont lié par un accord exprès sur les qualifications et points

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500772

  26 nov. 2025

  Cassation partielle

  VENTE - Ordonnance du 21 avril 1945 - Article 1er - Nullité de droit - Mesure exorbitante du droit commun - Nomination d'un administrateur provisoire - Cas - Acte de disposition accompli à l'initiative du propriétaire - Confiscation du produit de la vente VENTE - Ordonnance du 21 avril 1945 - Article 1er - Nullité de droit - Mesure exorbitante du droit commun - Nomination d'un administrateur provisoire - Effet - Dessaisissement du propriétaire - Exception - Nomination de l'ad

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2401530

  17 déc. 2024

  Cassation

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Débats - Prévenu - Notification du droit de se taire - Domaine d'application - Juridiction correctionnelle se prononçant uniquement sur les intérêts civils (non) DROITS DE LA DEFENSE - Droits du prévenu - Notification du droit de se taire - Champ d'application - Détermination - Cas - Juridiction correctionnelle se prononçant uniquement sur les intérêts civils (non) Les dispositions de l'article 406 du code de procédure pénale r

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400556

  17 oct. 2024

  Irrecevabilité

  CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une fin de non-recevoir - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Décision tranchant une partie du principal En application des articles 606, 607, 608 du code de procédure civile et de l'article 789 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, un jugement, rendu en dernier ressort, qui statue sur une fin de non-recevoir sans mettre fin à l'instance, n'est pas susceptible d'un pourvoi indépenda

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22301117

  5 oct. 2023

  QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Rente prévue à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale - Objet - Indemnisation du préjudice professionnel et du déficit fonctionnel permanent SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Préjudice indemnisé - Etendue - Détermination SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Paiement - Imputation - Modalités - Détermination - Portée QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de la sécurité sociale - Article

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300865

  21 sept. 2023

  Cassation partielle sans renvoi

  APPEL CIVIL - Appel incident - Appel incident formé à l'encontre d'un co-intimé - Délai - Détermination RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Instituteur - Substitution de la responsabilité de l'Etat - Conditions Doit être considéré comme membre de l'enseignement au sens de l'article L. 911-4 du code de l'éducation, l'enseignant d'un établissement privé ayant conclu un contrat d'association avec l'Etat, qui encadre une activité sportive au sein de cet établissement, même hors

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300602

  23 mai 2023

  Cassation

  PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Crimes et délits commis à l'étranger - Demande d'extradition - Refus ou annulation pour but politique - Absence d'influence Il résulte des articles 7 et 8 du code de procédure pénale, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, que sont interruptifs de prescription les actes qui ont pour but de constater une infraction, d'en rassembler les preuves ou d'en rechercher les auteur

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/06001

  11 mai 2023

  x

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/183947

  25 mai 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/169537

  21 avr. 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE