M.I.J.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501131

  6 août 2025

  Cassation

  DROITS DE LA DEFENSE - Juge des libertés et de la détention - Détention provisoire - Débat contradictoire - Modalités - Comparution - Moyen de télécommunication audiovisuelle - Assistance d'un avocat - Mise à disposition de l'entier dossier de l'instruction - Mise à disposition à la maison d'arrêt - Demande formée par un moyen de communication électronique - Conditions DETENTION PROVISOIRE - Juge des libertés et de la détention - Débat contradictoire - Modalités - Comparution - M

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52401281

  11 déc. 2024

  Cassation partielle partiellement sans renvoi

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Annulation par la juridiction administrative - Préjudice - Réparation - Action du salarié - Prescription - Détermination - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Prescription triennale - Domaine d'application - Cas - Action en réparation du préjudice subi par un salarié protégé suite à l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement REPRESENTAT

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2401258

  13 nov. 2024

  Cassation partielle

  ENQUETE - Pouvoirs - Recueil des enregistrements d'un plan de vidéo-protection - Habilitation - Nécessité - Exclusion - Cas - Réquisitions auprès d'une personne elle-même habitilité ENQUETE - Pouvoirs - Recueil des enregistrements d'un plan de vidéo-protection - Habilitation - Contestation - Office du juge - Détermination - Portée Il se déduit de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure que les agents des services de police et de gendarmerie nationales ne peuvent être

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400219

  2 mai 2024

  Rejet

  SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Associés - Occupation gratuite d'un immeuble appartenant à la société - Occupation non prévue expressément par les statuts dans l'objet social - Conditions - Autorisation de l'assemblée générale des associés - Nécessité Lorsque les statuts d'une société civile immobilière ne mentionnent pas expressément dans l'objet social la faculté de mettre un immeuble dont elle est propriétaire à la disposition gratuite des associés, cette mise à disposition ne peut être d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300395

  29 mars 2023

  Cassation par voie de retranchement sans renvoi

  ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Actes de terrorisme - Office du juge - Recevabilité - Renvoi devant le tribunal judiciaire de Paris Il résulte de l'article 706-16-1 du code de procédure pénale que la cour d'assises spécialement composée doit, après qu'elle a déclaré recevables les demandes de réparation présentées par les parties civiles, renvoyer l'affaire devant le tribunal judiciaire de Paris, en application de l'article L. 217-6 du code de l'organisation judiciaire. Méc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300125

  2 févr. 2023

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Prétentions récapitulées sous forme de dispositif - Cour d'appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif - Portée - Moyen nouveau - Recevabilité APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions - Prétentions récapitulées sous forme de dispositif - Cour d'appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif - Portée - Moyen nouveau - Recevabilité Selon l'article 910-4, alinéa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300061

  1 févr. 2023

  Rejet

  CONFISCATION - Fondement - Débat contradictoire - Nécessité (non) Le juge peut ordonner l'une quelconque des mesures de confiscation prévues par la loi, sans que le fondement de cette peine doive être au préalable contradictoirement débattu. Justifie sa décision la cour d'appel qui confirme la confiscation ordonnée par le tribunal sur un fondement textuel différent de celui retenu par les premiers juges, sans avoir préalablement sollicité les observations des parties

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• Cour d'appel de Paris · B2

  N° 22/02027E

  2 juil. 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/001464

  30 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200643

  16 juin 2022

  Rejet

  EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Conditions - Limite d'âge fixée par l'article 2, 7°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 - Dérogation à titre exceptionnel (non) EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Refus - Motivation - Grand âge du candidat - Critère - Candidat agé de plus de 70 ans Il résulte de l'application combinée des dispositions des articles 2, 7°, et 18, a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE