M.I.E

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600361

  1 juil. 2026

  Cassation partielle

  COMPENSATION - Effets - Extinction de la dette - Date - Détermination Il résulte de l'article 1347, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que la compensation produit son effet extinctif à la date à laquelle ses conditions sont réunies et non à celle à laquelle elle est invoquée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400480

  12 sept. 2024

  Cassation partielle

  BAIL RURAL - Preneur - Pluralité - Baux successifs - Bail ayant acquis le premier date certaine - Opposabilité - Conditions - Bonne foi Il résulte des articles L. 411-4, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime et 1328 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qu'en présence de deux baux ruraux successifs portant sur les mêmes biens consentis à des preneurs différents, le bail ayant acquis le premier date certaine est

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400182

  4 avr. 2024

  Cassation

  CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Proportionnalité de l'engagement (article L. 341-4 du code de la consommation) - Critère d'appréciation - Absence de fiche de renseignements - Portée - Obligation de déclarer l'existence d'engagements antérieurs (non) PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement - Principe de proportionnalité - Disproportion de l'engagement - Appréciation - Eléments à considérer - Ensemble des biens et revenus La caution qui n'a pas é

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300016

  11 janv. 2023

  Rejet

  PRET - Prêt d'argent - Terme - Retard de paiement - Clause d'exigibilité immédiate - Mise en demeure préalable de l'emprunteur - Dispense (non) APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Accessoire, conséquence ou complément nécessaire d'une demande soumise au premier juge (non) - Applications diverses Une clause d'un contrat de prêt immobilier, stipulant que les sommes dues seront de plein droit et immédiatement exigibles en cas de retard de paiement d'un terme du prêt de plus de

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/003091

  6 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2201455

  29 nov. 2022

  Rejet

  ACTION PUBLIQUE - Mesures alternatives aux poursuites - Rappel à la loi - Prescription - Suspension Le rappel à la loi prévu à l'article 41-1 du code de procédure pénale suspend le délai de prescription de l'action publique de la date de la décision du ministère public ordonnant ledit rappel à celle à laquelle celui-ci est notifié à l'intéressé

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/031237

  22 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · K1

  N° 21/07842S

  29 juin 2022

  Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/004601

  17 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200674

  1 juin 2022

  Rejet

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Principes généraux - Principes généraux du droit électoral - Atteinte - Caractérisation - Cas - Accès au matériel de vote électronique - Egalité d'accès entre les catégories de personnel - Garantie - Défaut - Effet - Annulation du scrutin - Portée ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Principes généraux - Principes généraux du droit électoral - Respect - Nécessité - Applications diverses - Vote par voie électronique Le recours au vote électronique ne permet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE