M.I.B.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600183

  19 mars 2026

  Rejet

  COPROPRIETE - Règlement - Validité - Conditions - Appréciation - Pouvoirs des juges - Etat descriptif de division - Plan annexé de délimitation des droits fonciers - Irrégularité - Absence d'influence Si pour contester la délimitation des droits fonciers résultant d'un plan annexé à l'état descriptif de division complétant un règlement de copropriété, un copropriétaire peut se prévaloir de ce qu'il n'a pas été établi par un géomètre-expert, l'irrégularité des conditions d'élaboration d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600287

  18 mars 2026

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Salarié protégé - Titulaire d'un mandat extérieur - Protection liée au mandat - Conditions - Détermination - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Statut protecteur - Domaine d'application - Etendue - Titulaire d'un mandat extérieur - Information de l'employeur - Information préalable - Nécessité - Délai - Détermination - Portée Il résulte des articles L. 1237-12 et L. 1237-15 du code du travail que le sa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600162

  12 mars 2026

  Cassation partielle sans renvoi

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Obligations - Exclusion - Cas Il résulte de l'article 789 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, en vigueur jusqu'au 31 août 2024, qu'il n'incombe pas au juge de la mise en état l'obligation d'aviser les parties de la possibilité de demander que la question de fond dont dépend l'issue d'une fin de non-recevoir soit tranchée par le tribunal PUBLICITE FONCIERE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600089

  18 févr. 2026

  Non-lieu à statuer

  CASSATION - Pourvoi - Pourvoi devenu sans objet - Non-lieu à statuer - Cas - Arrêt rendu dans une instance en référé - Jugement au fond statuant sur des prétentions ayant donné lieu à l'instance en référé - Pourvoi formé ultérieurement contre l'arrêt de la cour d'appel Lorsqu'il a été statué au fond sur des prétentions qui avaient donné lieu à une instance en référé, le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel qui s'était prononcée sur cette instance de référé devient sans objet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500599

  19 juin 2025

  Cassation partielle sans renvoi

  JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Effets - Etendue - Détermination - Litige indivisible - Impossibilité d'exécution simultanée de plusieurs chefs de dispositif - Caractérisation (non) - Cas APPEL CIVIL - Recevabilité - Pluralité d'intimés - Litige indivisible - Caractérisation (non) - Effet Il résulte de l'article 553 du code de procédure civile qu'en l'absence d'impossibilité d'exécuter simultanément deux décisions concernant les parties au litige, l'indivisibilité, au sens de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400119

  6 mars 2024

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Décisions susceptibles - Ordonnances du juge-commissaire - Ordonnance autorisant l'administrateur et la société débitrice à transiger et à payer un tiers - Recours formé par l'Unedic - Recevabilité Les avances de l'AGS qui ont été versées au titre du superprivilège des salaires, lui donnant le droit, au titre de la subrogation, de recevoir un paiement devant être acquitté sur les p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300184

  15 févr. 2023

  Cassation partielle partiellement sans renvoi

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Existence - Existence d'un préjudice - Condition préalable (non) - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Existence - Faits établis par le salarié la faisant présumer - Appréciation - Office du juge - Portée PREUVE - Règles générales - Charge - Applications diverses - Contrat de travail - Harcèlement - Défaut - Justification - Justification de l'employeur - Eléments objectif

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2290659

  7 nov. 2022

  Cassation

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 08

  N° 22/013791

  26 sept. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 22/001141

  5 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE