M.I.A.M.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2401295

  23 oct. 2024

  Rejet

  RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Trouble psychique ou neuropsychique - Abolition du discernement - Mesures de sûreté - Interdiction de paraître au domicile - Office du juge - Détermination - Portée RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Trouble psychique ou neuropsychique - Abolition du discernement - Mesures de sûreté - Interdiction de paraître au domicile - Conditions - Critères de nécessité et de proportionnalité

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400343

  27 juin 2024

  Rejet

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Remembrement - Effets - Option du preneur - Report du bail - Parcelles acquises en échange amiable - Dérogation - Conditions - Accord du preneur Il résulte des articles L. 121-1, L. 123-4, L. 123-15 et L. 124-1 du code rural et de la pêche maritime que les échanges amiables d'immeubles ruraux, même en l'absence d'un périmètre d'aménagement, constituent un mode d'aménagement foncier rural, reposant sur le principe d'équivalence des attributions, et que les c

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/08484

  17 oct. 2023

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/009981

  4 oct. 2022

  Renvoi à la mise en état

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• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 19/003121

  11 juil. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/117487

  19 mai 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 20/047557

  13 nov. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1901322

  13 juin 2019

  Déchéance et rejet

  INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - Irrégularité - Renvoi pour régularisation Les juridictions de jugement n'ont pas qualité pour annuler l'ordonnance de renvoi rendue par une juridiction d'instruction. N'encourt, en conséquence, pas la censure la cour d'appel qui retient que la mention faite par le juge d'instruction dans son ordonnance de renvoi de pièces antérieurement annulées constitue une irrégularité qui affecte la motivation de cette d

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00019

  8 mars 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 12/00183

  12 juin 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE