M I 5

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501320

  15 oct. 2025

  Cassation

  ACTION CIVILE - Recevabilité - Association - Association ayant pour objet la lutte contre toutes les formes de violences familiales - Préjudice - Indemnisation - Conditions Il résulte de l'article 2-3 du code de procédure pénale que toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte l'assistance ou la défense de l'enfant en danger et victime de toute forme de maltraitance peut exercer les droits reconnus à la partie c

  Consulter la décision

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 22/09365

  20 janv. 2023

  x

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001264

  19 nov. 2020

  Cassation

  SAISIE IMMOBILIERE - Voies de recours - Décisions susceptibles - Adjudication - Jugement d'adjudication statuant sur une contestation - Portée APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Applications diverses - Saisie immobilière - Jugement d'adjudication statuant sur une contestation Il résulte de l'article 543 du code de procédure civile que l'article R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution est applicable au jugement d'adjudication sur licitation. Ce jugement est donc suscept

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000559

  25 juin 2020

  Rejet

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Caducité - Relevé d'office - Obligation (non) PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir d'ordre public - Obligation pour le juge de la soulever d'office - Exclusion - Cas - Caducité de la déclaration d'appel Les dispositions de l'article 125, alinéa 1, du code de procédure civile selon lesquelles les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ord

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-2171

  20 mars 1998

  BAIL (règles générales) - Droit au bail - Local servant à l'habitation des époux - Caractère commun - Effets - Paiement des loyers - Solidarité des époux En l'absence de congé donné par le mari, conformément aux prescriptions des articles 10 et 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 et s'agissant de dettes ayant pour objet l'entretien du ménage, ce dernier reste solidairement tenu avec son épouse, en application de l'article 220 du Code civil, du paiement des loyers du bail qui a leur été conjointem

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE