M.I.2

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42515025

  10 déc. 2025

  Avis sur saisine

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Organes - Liquidateur - Pouvoirs - Réalisation des actifs du patrimoine personnel pour le compte des créanciers ayant pour gage le patrimoine personnel - Possibilité (oui) - Ouverture de la procédure collective sur le patrimoine professionnel et sur le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel Il résulte des articles L. 526-1, L. 526-22, L. 681-1 et L. 681-2, III, du code de commerce, que, depuis l'entrée en vigueur de la loi d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52501047

  13 nov. 2025

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Expiration - Contrat initial ne comportant pas de terme précis - Poursuite de la relation contractuelle - Effets - Requalification du contrat à durée indéterminée - Condition - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Expiration - Contrat initial ne comportant pas de terme précis - Poursuite de la relation contractuelle - Cas - Absence de notification de la cessation d'activité du salarié remplacé pendant plus de deux ans -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400763

  18 déc. 2024

  Cassation partielle sans renvoi

  CAUTIONNEMENT Aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200359

  7 avr. 2022

  Cassation

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Fait de la victime - Cause exclusive du dommage - Applications diverses Il résulte de l'article 1242 du code civil que seul le fait de la victime à l'origine exclusive de son dommage fait obstacle à l'examen de la responsabilité du gardien de la chose. Viole le texte susvisé la cour d'appel qui retient que la victime, alcoolisée et ayant consommé du cannabis, ayant chuté depuis le 5e étage d'un imm

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000668

  12 nov. 2020

  Cassation partielle

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Exception de nullité - Mise en oeuvre - Condition PROCEDURE CIVILE - Exception - Exception de nullité - Recevabilité - Condition Il résulte de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qu'à compter de l'expiration du délai de prescription de l'action en nullité, l'exception de nullité n'est plus recevable si l'acte a reçu un commencement d'exécution par l'u

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000830

  25 juin 2020

  QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Procédures civiles d'exécution - Article L. 111-5 - Principe d'égalité devant la loi - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Il n'y a pas lieu de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'interprétation jurisprudentielle de l'article L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, dès lors qu'il a été proc

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 17/015121

  5 févr. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02718

  17 avr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE