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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22501318

  18 déc. 2025

  Cassation partielle

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Clause pénale - Définition - Faculté de dédit - Distinction - Cas - Convention d'honoraires d'avocat AVOCAT - Honoraires - Contestation - Convention d'honoraires - Clause pénale - Définition - Faculté de dédit - Distinction Constitue une clause pénale et non une clause de dédit une clause d'une convention d'honoraires d'une avocate qui stipule, dans l'hypothèse d'une résiliation du contrat avant son terme, des dommages et in

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500456

  25 juin 2025

  Cassation partielle

  AUTOMOBILE - Garagiste - Responsabilité contractuelle - Réparation d'un véhicule - Faute - Caractérisation - Réparation non conforme aux règles de l'art RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Garagiste - Réparation d'un véhicule - Exonération - Faute du client - Exclusion - Sollicitation d'une réparation provisoire non conforme aux règles de l'art Il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500318

  14 mai 2025

  Cassation partielle

  AVOCAT - Représentation ou assistance en justice - Mission d'assistance - Contenu - Obligation de conseil - Cas - Avocat mandaté pour obtenir réparation d'un dommage subi par le client - Etendue - Détermination - Portée AVOCAT - Représentation ou assistance en justice - Mission d'assistance - Contenu - Obligation de conseil - Portée AVOCAT - Responsabilité - Obligation de conseil - Cas - Avocat mandaté pour obtenir réparation d'un dommage subi par le client - Etendue - Déte

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500263

  30 avr. 2025

  Cassation partielle

  SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Entreprise agricole - Indivision en nue-propriété - Modalités SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Entreprise agricole - Cas - Demande d'un copropriétaire en nue-propriété - Effet S'il résulte de la combinaison des articles 831 et 833 du code civil que tout héritier copropriétaire en nu-propriété peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute entreprise agric

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500313

  12 mars 2025

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Ordonnance constatant l'existence de charges suffisantes et déclarant le mis en examen pénalement irresponsable pour cause de trouble mental - Office de la chambre de l'instruction - Détermination La chambre de l'instruction, statuant en application des dispositions de l'article 706-120 du code de procédure pénale, a, d'une part, l'obligation de restituer aux faits leur exacte qualification, à condition de ne pas puise

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400746

  11 déc. 2024

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Vérification et admission des créances - Contestation d'une créance - Clause attributive de compétence - Office du juge - Nécessité de se prononcer sur le caractère sérieux de la contestation (non) ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Vérification et admission des créances - Contestation d'une créance - Clause attributive de compétence - Office du juge - Déclaration d'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400984

  2 oct. 2024

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 - Article K.1.1.3 - Application - Durée ininterrompue de travail de six heures - Dépassement - Contrepartie - Ouverture du droit à un temps de pause rémunérée - Modalités - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Repos quotidien - Temps de pause - Bénéfice - Conditio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400796

  10 juil. 2024

  Rejet

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Atteinte - Applications diverses - Action fondée sur le harcèlement moral d'un salarié - Conditions - Salarié titulaire d'un mandat syndical ou représentatif - Salarié invoquant des éléments laissant supposer un harcèlement moral en lien avec son mandat - Portée Il résulte de l'article L.2132-3 du code du travail qu'un syndicat, lorsque les éléments invoqués par un salarié titulaire d'un man

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/13320

  16 févr. 2023

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P2300663

  20 janv. 2023

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Rente prévue à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale - Objet - Indemnisation du préjudice professionnel et du déficit fonctionnel permanent SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Préjudice indemnisé - Etendue - Détermination SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Paiement - Imputation - Modalités - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Rente prévue à l'article L. 434-2 d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE