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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600379

  8 juil. 2026

  Cassation

  IMPOTS ET TAXES Il résulte de la combinaison des articles 751 et 805 du code civil et des articles 784 et 777 du code général des impôts que les représentants en ligne directe d'un héritier renonçant doivent être imposés personnellement d'après leur lien de parenté avec le défunt. Les donations antérieurement consenties par celui-ci à l'héritier renonçant ne peuvent leur être opposées pour l'application du tarif progressif des droits de mutation à titre gratuit, l'article 784 du code général d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600922

  1 juil. 2026

  Rejet

  RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Commandement de l'autorité légitime - Obéissance à l'ordre d'un supérieur hiérarchique - Exclusion - Cas - Fonctionnaire en position de service détaché

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600307

  25 mars 2026

  Cassation partielle

  PRESCRIPTION Lorsque les faits n'étaient pas prescrits antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 27 février 2017, une escroquerie peut être qualifiée de dissimulée au sens de l'article 9-1 du code de procédure pénale, si les conditions en sont réunies. Constitue une manoeuvre caractérisée délibérément accomplie tendant à empêcher la découverte d'une escroquerie, le fait, pour un prévenu exerçant des fonctions de responsable administratif et financier, de confectionner des fausses fact

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2401403

  20 nov. 2024

  Cassation partielle

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Détournement de fonds publics par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public - Eléments constitutifs - Détournement d'un acte ou d'un titre - Détermination Le détournement d'un acte ou d'un titre, au sens de l'article 432-15 du code pénal, ne peut porter que sur l'écrit constatant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400411

  6 mars 2024

  Rejet

  TERRORISME - Lois et règlements - Application dans l'espace - Crimes et délits commis à l'étranger - Résidence habituelle de l'auteur en France - Appréciation - Moment de la fixation de la résidence habituelle - Indifférence Par application des dispositions de l'article 113-13 du code pénal, la loi pénale française s'applique à la personne de nationalité étrangère ayant fixé sa résidence habituelle en France, peu important que la fixation de cette résidence soit ou non antérieure à la co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300811

  20 déc. 2023

  Cassation partielle sans renvoi

  SOCIETE (règles générales) - Assemblée générale - Convocation - Mandataire de justice chargé d'y procéder - Portée - Société nécessairement partie à l'instance SOCIETE (règles générales) - Personnalité morale - Personnalité distincte de celle de ses membres - Effets - Action en justice Il résulte de l'article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 que la demande en justice d'un associé aux fins de voir désigner un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés, qui a pou

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300737

  22 nov. 2023

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Créanciers - Insaisissabilité de plein droit de la résidence principale du débiteur - Résidence principale - Preuve - Charge - Détermination Il résulte de la combinaison des articles L. 526-1 du code de commerce et 1315, devenu 1353, du code civil, que celui qui se prévaut des dispositions du premier pour soustraire du droit de gage général des créanciers de la procédure collective d'une personne physique exerça

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300117

  8 févr. 2023

  Cassation partielle

  CESSION DE CREANCE - Retrait litigieux - Recevabilité - Exceptions - Cession constituant un paiement - Conditions - Cessionnaire - Qualité de créancier - Applications diverses - Dette constituée par un compte courant d'associés Selon l'article 1701, 2°, du code civil, il n'y a pas lieu à retrait litigieux lorsque la cession a été faite à un créancier en paiement de ce qui lui était dû. Ayant constaté que la cession d'une créance d'indemnisation par une société l'avait été pour rembour

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2201536

  7 déc. 2022

  Cassation partielle

  DOUANES - Peines - Amende - Prononcé - Obligation - Montant - Fixation - Critères Il se déduit de l'article 369 du code des douanes que le juge, s'il peut réduire le montant de l'amende douanière encourue, eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise, ainsi qu'à la personnalité de son auteur, ne saurait en dispenser totalement ce dernier. Encourt la cassation la cour d'appel, qui exclut le prononcé d'une amende douanière à l'encontre des prévenus qu'elle a reconnus coupa

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/043241

  6 déc. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE