M.H.C.A.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2601253

  9 sept. 2026

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2401105

  24 sept. 2024

  Cassation

  INSTRUCTION - Nullités - Chambre de l'instruction - Déclaration au greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception - Date à prendre en considération - Date de réception de la requête à la cour d'appel Il se déduit de l'article 173 du code de procédure pénale que, lorsque la déclaration au greffe de la chambre de l'instruction peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, seule la date de réception de la requête à la cour d'appel doit ê

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 22/089807

  30 juin 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/002261

  8 juil. 2021

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour d'appel de Paris · A9

  N° 18/00156H

  15 déc. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000965

  1 oct. 2020

  Cassation

  APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Notification - Partie domiciliée à l'étranger - Remise à parquet de la décision à notifier - Effet PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification des actes à l'étranger - Remise à parquet de la décision à notifier - Effet En application de l'article 684 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, la date à laquelle est effectuée la remise à parquet de la décision à notifier ne constitue pas le p

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE