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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600434

  1 juil. 2026

  Rejet

  MINEUR - Administration légale - Procédure - Décisions du juge des tutelles - Recours - Personnes pouvant l'exercer - Frères et soeurs du mineur - Condition Il résulte de la combinaison des articles 430 et 494-1 du code civil et des articles 1180-18, alinéa 2, et 1239, alinéa 2, du code de procédure civile, que l'appel des décisions du juge des tutelles en matière d'administration légale est ouvert aux frères et soeurs du mineur, et ce, même si ces personnes ne sont pas intervenues à l'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600041

  13 janv. 2026

  Cassation

  INSTRUCTION - Ordonnance - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - Irrégularité - Renvoi de la procédure aux fins de régularisation - Compétence - Juge d'instruction INSTRUCTION - Ordonnance - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - Irrégularité - Renvoi de la procédure aux fins de régularisation - Chambre de l'instruction - Cancellation de mentions - Excès de pouvoir La régularisation de la procédure en application de l'article 385, alinéa 2, du cod

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501374

  29 oct. 2025

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Fraude fiscale - Action publique - Extinction - Prescription - Délai - Calcul Par dérogation au délai de droit commun de la prescription en matière délictuelle, la prescription de l'action publique du délit de fraude fiscale n'est acquise qu'à l'expiration du délai, fixé par l'article L. 230 du livre des procédures fiscales, dont dispose l'administration fiscale pour déposer plainte. Fait l'exacte application de ce texte la cour d'appel qui, pour écarter la prescription

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500997

  10 sept. 2025

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Exécution des opérations - Déroulement - Régularité - Contrôle - Compétence - Premier président de la cour d'appel Le juge répressif appelé à statuer sur des poursuites pour fraude fiscale n'est pas compétent pour se prononcer sur la régularité des visites domiciliaires effectuées en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, laquelle ne peut être contestée que devant le premier président de la cour d'appel saisi du recour

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500688

  29 avr. 2025

  Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de la santé publique - Article L. 1421-3 - Contrôle de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la santé publique par les agents et fonctionnaires - Notification du droit de se taire - Articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500268

  26 mars 2025

  QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de commerce - Responsabilité pour insuffisance d'actif - Différences de régime prévu par le code de commerce applicable en Polynésie française - Atteinte au principe d'égalité devant la loi - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel En application de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, prise en application de l'article 74 de la Constitution,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500140

  5 févr. 2025

  Cassation

  RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Trouble psychique ou neuropsychique - Abolition du discernement - Mesures de sûreté - Demande de modification ou de levée - Ordonnance du juge des libertés et de la détention - Appel - Recevabilité Les décisions rendues par le juge des libertés et de la détention sur le fondement de l'article 706-137 du code de procédure pénale, privatives ou restrictives de liberté, sont susceptibles d'appel, en l'absence de dispositi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400202

  7 mars 2024

  Cassation partielle

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Ordonnance du conseiller de la mise en état - Voies de recours - Déféré - Pouvoirs - Etendue - Détermination - Portée COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Ordonnance déférée à la cour d'appel - Pouvoirs - Etendue - Détermination - Portée Il résulte des articles 914 et 916 du code de procédure civile que si de nouveaux moyens de défense peuvent être opposés à l'occasion du déféré pour contester l'ordo

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300084

  25 janv. 2023

  Cassation partielle

  EFFET DE COMMERCE - Billet à ordre - Aval - Action contre le donneur d'aval - Prescription - Interruption - Cause - Déclaration de créance au passif de la procédure collective du souscripteur PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Causes - Interpellation faite au débiteur principal - Applications diverses - Avaliste Selon l'article 2246 du code civil, applicable au donneur d'aval, l'interpellation faite au débiteur principal interrompt le délai de prescription contre la caution. Aux

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/043311

  6 déc. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE