M-G-P

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600477

  28 mai 2026

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Négociation collective - Accord de performance collective - Mise en oeuvre - Modification du contrat de travail - Refus du salarié - Cas - Dispositions étrangères aux cas prévus par le code du travail - Effet - Licenciement sans cause réelle et sérieuse - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Refus par le salarié de la modification de son contrat de travail résu

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600183

  19 mars 2026

  Rejet

  COPROPRIETE - Règlement - Validité - Conditions - Appréciation - Pouvoirs des juges - Etat descriptif de division - Plan annexé de délimitation des droits fonciers - Irrégularité - Absence d'influence Si pour contester la délimitation des droits fonciers résultant d'un plan annexé à l'état descriptif de division complétant un règlement de copropriété, un copropriétaire peut se prévaloir de ce qu'il n'a pas été établi par un géomètre-expert, l'irrégularité des conditions d'élaboration d

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600163

  12 mars 2026

  Cassation partielle sans renvoi

  PUBLICITE FONCIERE - Publicité des privilèges et hypothèques - Publicité définitive - Procédure ordinaire - Conditions - Portée POUVOIRS DES JUGES - Excès de pouvoir - Applications diverses - Exequatur d'une décision étrangère - Publicité des privilèges et hypothèques - Publicité définitive - Conversion Il résulte des articles 2428 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, et R. 533-2 du code des procédures civil

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600261

  11 mars 2026

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité légale de licenciement - Attribution - Conditions - Ancienneté du salarié - Détermination - Exclusion - Période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident de trajet - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité légale de licenciement - Montant - Calcul - Eléments pris en compte - Ancienneté du salarié - Détermination - Exclusion - Période de suspension du co

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600038

  15 janv. 2026

  Rejet

  SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) - Préemption - Préemption avec révision du prix - Conditions d'exercice - Décision de se substituer à l'acquéreur - Régularité - Accord exprès des commissaires du Gouvernement - Mention dans la notification de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) - Caractère suffisant Lorsqu'en application de l'article L. 143-10 du code rural et de la pêche maritime, une société d'aménagement foncier et d'établi

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500799

  10 déc. 2025

  Cassation sans renvoi

  SUCCESSION - Héritier - Indignité successorale - Interprétation stricte - Effet Il résulte de la combinaison des articles 727, alinéas 1, 2°, et 2, 955 et 1096, alinéa 1er, du code civil que l'indignité successorale, peine civile, de nature personnelle et d'interprétation stricte, ne pouvant être étendue au-delà des textes qui l'instituent, n'emporte, pour le conjoint survivant frappé de cette sanction, que la privation de ses droits successoraux légaux, et non des droits, fussent-ils équiv

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501188

  30 sept. 2025

  Cassation partielle

  FICHIER NATIONAL AUTOMATISE DES EMPREINTES GENETIQUES (FNAEG) - Domaine d'application - Matériel biologique naturellement détaché du corps - Prélèvement - Condition - Impossibilité de procéder à un prélèvement biologique sur une personne - Caractérisation - Détermination La faculté pour l'officier de police judiciaire de faire identifier l'empreinte génétique d'une personne à partir de matériel biologique qui se serait naturellement détaché de son corps, mentionnée à l'article 706-56, al

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500397

  9 avr. 2025

  Cassation partielle

  OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Code du travail de Nouvelle-Calédonie - Harcèlement moral - Preuve - Office du juge - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Preuve - Charge - Règles applicables - Examen par le juge de l'ensemble des éléments fournis - Détermination - Portée Il résulte des articles Lp. 114-1 et Lp. 114-7 du code de Nouvelle-Calédonie, d'une part que le harcèlement moral est constitué dès lors que sont caractérisés

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500368

  25 févr. 2025

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Audience - Audition des parties - Recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle - Détention provisoire - Domaine d'application - Président de la chambre de l'instruction - Prolongation exceptionnelle de la détention provisoire d'un accusé condamné en première instance L'article 706-71 du code de procédure pénale relatif à l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle au cours de la procédure pénale prévoit expressément que ses

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500007

  15 janv. 2025

  Cassation

  INSTRUCTION - Mesures conservatoires - Saisie immobilière - Bien dont le mis en examen a la libre disposition - Propriétaire de bonne foi - Appréciation - Détermination - Cas - Démembrement de propriété - Mineur titulaire de droits sur un bien dont son représentant légal a la libre disposition Lorsqu'un mineur est titulaire de droits sur un bien dont son représentant légal a la libre disposition, sa bonne foi s'apprécie du chef de ce représentant légal. Encourt la censure l'arrêt qui p

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE