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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500275

  27 mars 2025

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Lien de dépendance avec une autre instance - Constatation - Nécessité - Portée Prive sa décision de base légale le juge qui constate la péremption d'une instance, sans rechercher, comme il lui était demandé, s'il n'existait pas un lien direct et nécessaire entre cette instance et celle dans laquelle une partie soutenait qu'elle avait accompli une diligence susceptible d'avoir interrompu le délai de péremption dans la seconde instance

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400067

  25 janv. 2024

  Rejet

  FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) - Indemnisation - Opposabilité des exceptions par l'assureur - Double notification au Fonds et à la victime - Conditions - Détermination ASSURANCE (règles générales) - Action de la victime - Opposabilité des exceptions par l'assureur - Avis à la victime et au Fonds de garantie - Obligation - Conditions - Détermination Ce n'est que lorsque la victime a bénéficié d'une indemnisation par un bureau nat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200248

  23 févr. 2022

  Cassation sans renvoi

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Perquisition et saisie - Annulation de la saisie - Arrêt prononçant l'annulation exécutoire et définitif - Conséquences - Restitution d'office Il se déduit de l'article 174 du code de procédure pénale que le juge qui constate l'annulation d'une saisie et, partant, l'inexistence de tout titre permettant de conserver le bien concerné sous main de justice, est tenu au préalable de restituer celui-ci avant de procéder, le cas échéant, à une nouvelle saisie. Encourt

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2002259

  24 nov. 2020

  Cassation

  POLLUTION - Environnement - Protection - Garant - Capitaine du navire - Défaut - Portée Le capitaine d'un navire, garant de la sécurité du navire et de son équipage, de la protection de l'environnement et de la sûreté, et tenu personnellement à ce titre de connaître et de faire respecter les règles relatives à la pollution par les rejets des navires, doit s'assurer de la conformité à la législation du combustible utilisé. Encourt par conséquent la cassation l'arrêt qui relève que le bon d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000836

  17 sept. 2020

  Irrecevabilité

  CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Exclusion - Cas - Défaut d'intérêt à agir CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Conditions - Intérêt - Défaut - Cas - Arrêt donnant acte à l'appelant de son désistement d'appel, de l'acceptation de l'intimé et constatant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction Est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir l'auteur du pourvoi formé contre un arrêt donnant acte à l'appelant de son désistement d'appel, de l'acceptation de l'int

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE