M.G.2. · NOIR SUR BLANC

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600419

  9 juil. 2026

  Cassation partielle

  SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) - Préemption - Conditions d'exercice - Information de l'acquéreur évincé - Notification - Notification de la décision de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) à l'acquéreur évincé - Irrégularité - Effets - Décision de préemption - Action en contestation - Délai - Point de départ - Condition La lettre adressée à l'acquéreur évincé sur la base d'informations inexactes ou incomplètes qui n'ont

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12415011

  20 nov. 2024

  Avis sur saisine

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400648

  4 juil. 2024

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Sauvegarde des droits d'une partie ou d'un tiers - Mesures prises contradictoirement - Vente de certains objets abandonnés - Cas - Opposition - Irrecevabilité Il résulte des articles 2 et 4 de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés, que le propriétaire peut former opposition à l'ordonnance sur requête ordonnant la vente publique du bien à la demande du professionnel, lorsqu'il n'aura pas été entendu dans le

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300092

  25 janv. 2023

  Cassation partielle

  BANQUE - Responsabilité - Action en justice - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination - Date d'exigibilité des sommes PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Etablissement de crédit - Responsabilité - Action en justice - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Délai - Point de départ - Détermination BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de mise en garde - Préjudice - Perte d'un

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100690

  1 juil. 2021

  Rejet

  CHOSE JUGEE - Identité de cause - Obligation de concentration des moyens - Domaine d'application - Demandes successives tendant au même objet par un moyen nouveau - Applications diverses PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Chose jugée - Domaine d'application - Demandes successives tendant au même objet par un moyen nouveau - Applications diverses Une cour d'appel qui constate que lors de l'instance initiale, la demande de la partie poursuivie en exécution d'un engag

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100296

  31 mars 2021

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Jugement arrêtant le plan - Voies de recours - Tierce opposition - Recevabilité - Conditions - Détermination ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Exercice - Tierce opposition - Qualité pour l'exercer - Associé - Conditions - Invocation de moyens propres - Applications diverses - Atteinte à la qualité d'associ

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE