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• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 20/003351

  17 mai 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100105

  10 févr. 2021

  Cassation sans renvoi

  NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Modes - Acquisition à raison du mariage - Conditions - Communauté de vie - Caractérisation - Défaut - Cas - Bigamie MARIAGE - Devoirs et droits respectifs des époux - Communauté de vie - Caractérisation - Défaut - Cas - Bigamie - Effets - Non-acquisition de la nationalité française par mariage Selon l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, l'étranger ou l'apatride qui contra

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• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 14/060961

  20 févr. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 20 février 2017 par la 4ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 14/06096 et 14/06796. ASSURANCE. - Primes.- Non-paiement.- Suspension de la police.- Mise en demeure.- Défaut de preuve. Selon l'article L113-3 du code des assurances, à défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. Il appartient à l'assureur de démontrer l'envo

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 319

  4 juil. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE