M ET T

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2401482

  18 déc. 2024

  Rejet

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Eléments de preuve soumis au débat - Cas - Eléments de preuve ayant été susceptibles d'annulation durant l'information - Versement au débat - Portée Si la valeur probante des éléments de preuve recueillis au cours de l'information par une personne concourant à la procédure peut être discutée devant la juridiction de jugement, celle-ci ne peut les écarter des débats ou s'interdire de les utiliser dès lors qu'ils étaient susceptibles d'annulation en

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400615

  14 nov. 2024

  Rejet

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Dérogation - Déclaration préalable - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Bien mis en valeur au moyen d'un prêt à usage consenti par un parent ou allié Selon l'article L. 331-2, II, du code rural et de la pêche maritime, les opérations soumises à autorisation préalable sont, par dérogation et à certaines conditions, soumises à déclaration préalable lorsque le bien ag

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200333

  22 mars 2022

  Cassation

  INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution - Consignation - Modalités - Virement - Date - Détermination Il résulte de l'article L. 133-6 du code monétaire et financier qu'une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. Ainsi, le bénéficiaire d'un ordre de paiement dispose des fonds dès la date à laquelle le payeur consent à cette opération. Ne justifie pas sa décision l'arrêt qui déclare irrecevables les plaintes avec constituti

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100426

  20 mai 2021

  Cassation

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Dérogation - Déclaration préalable - Conditions - Détention du bien pendant neuf ans - Appréciation - Parent ou allié à prendre en compte - Détermination - Portée En vertu de l'article L. 331-2, II, du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, la condition de durée de détention du bien objet du congé peut désorm

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 19/189347

  13 mars 2020

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1900181

  19 févr. 2019

  Annulation partielle

  INSTRUCTION - Pouvoirs du juge - Opinion personnelle - Ecrit confidentiel - Révélation a postériori - Impartialité (non) CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Tribunal - Impartialité - Défaut (non) - Caractérisation - Cas Les pensées et les impressions subjectives d'un magistrat sur une affaire, objet d'un supplément d'information qui lui est confié, consignées dans son carnet intime, lequel était destiné à demeurer confidentiel n'eût été l'initiative d'un de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE