M ET N

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500479

  2 juil. 2025

  Cassation partielle sans renvoi

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants - Article 26 - Conditions d'application - Décision ordonnant le retour de l'enfant ou statuant sur le droit de visite Le juge ne peut condamner une partie en application de l'article 26 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants aux différents frais prévus par ce texte que s'il ordonne le retour o

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500270

  21 mai 2025

  Déchéance partielle et cassation

  CESSION DE CREANCE - Retrait litigieux - Cessions successives de la créance - Prix du retrait - Détermination En cas de cessions successives de la créance, le débiteur cédé conserve son droit au retrait litigieux et rembourse au dernier cessionnaire le prix payé par celui-ci, avec les frais et loyaux coûts, et les intérêts, conformément à l'article 1699 du code civil

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400954

  17 oct. 2024

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Décès - Capital décès - Action en paiement des ayants droits de l'assuré - Prescription - Suspension - Cas - Mineurs non émancipés PRESCRIPTION CIVILE - Suspension - Mineur non émancipé - Sécurité sociale - Assurances sociales - Prestations - Action en paiement DELAIS - Délai préfix - Sécurité sociale - Délai pour saisir une caisse - Suspension - Minorité du requérant En application des articles L. 332-1, alinéa 2, du code de la sécu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52302159

  6 déc. 2023

  Cassation partielle

  COMPETENCE - Compétence territoriale - Délégation du personnel au comité social et économique central - Désignation - Action en contestation - Tribunal judiciaire du lieu de la désignation - Critère - Détermination - Portée Il résulte des articles L. 2316-1, L. 2316-2 et L. 2316-3 du code du travail, au regard de la finalité de l'institution du comité social et économique central, dont les représentants ont vocation à exercer leur mandat de représentation des salariés au niveau de l'ent

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300362

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Procédure de reconnaissance ou d'exequatur - Décisions déclarant exécutoires en France les décisions étrangères - Exécution - Condition - Signification - Défaut - Sanction - Fin de non-recevoir UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Articles 38, § 1, 42, § 2, 43, §§ 1 et 5, et 47, § 3 - Compétence en matière civile et commerciale - Reconnaissance

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/06208

  31 mars 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2201084

  14 sept. 2022

  Cassation

  COUR D'ASSISES - Questions - Formes - Imprécision de formulation - Effets - Cas - Absence d'incertitude sur la conviction de la cour d'assises et absence de grief Si la question unique posée relative au fait principal de corruption de mineur et à la circonstance aggravante de minorité de quinze ans de la victime, n'est pas conforme aux dispositions de l'article 349 du code de procédure pénale, la censure de l'arrêt n'est pas encourue, dès lors qu'en raison des réponses de la cour et du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200358

  23 mars 2022

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification convenue entre les parties - Changement d'employeur - Changement d'employeur au sein du même groupe de sociétés - Convention organisant la poursuite du contrat de travail - Convention hors application de l'article L. 1224-1 du code du travail - Obligations de l'ancien employeur - Transmission au nouvel employeur (non) La convention par laquelle un salarié quitte le poste qu'il occupait dans une entreprise pour entrer au service

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/006501

  27 oct. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100372

  5 mai 2021

  Rejet

  CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation - Défaut - Fraude de la caution - Sanction - Interdiction de se prévaloir de la nullité de l'engagement PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement - Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation - Défaut - Fraude de la caution - Applications diverses - Mention manuscrite rédigée par un tiers - Portée FRAUDE - Fraus omnia corrumpi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE