M ET K

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600074

  21 janv. 2026

  Cassation

  INSTRUCTION - Saisine - Infraction se rapportant à une opération financière - Etendue - Ensemble des conséquences financières de l'opération La saisine du juge d'instruction du chef d'une infraction se rapportant à une opération financière s'étend à l'ensemble des conséquences financières de ladite opération

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500192

  11 mars 2025

  Cassation

  AVOCAT - Secret professionnel - Perquisition effectuée dans son cabinet - Régularité - Conditions - Décision de perquisition - Mentions - Raisons plausibles de soupçonner la participation de l'avocat à l'infraction - Nécessité - Cas - Détermination Il résulte des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 56-1 du code de procédure pénale dans sa version issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 que, lorsque la perquisition au cabinet d'un avocat ou à son do

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 21/000721

  25 avr. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/018051

  14 janv. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/019627

  8 janv. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2002698

  17 nov. 2020

  Rejet

  CASSATION - Pourvoi - Effet suspensif - Chambre de l'instruction - Arrêt - Caractère exécutoire - Conditions - Délais de pourvoi expirés - Intérêt à se pourvoir - Absence d'influence Il se déduit de l'article 570, alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale que l'arrêt de la chambre de l'instruction distinct de l'arrêt au fond n'est pas exécutoire tant que les délais de pourvoi du ministère public et de toutes les parties à la procédure ne sont pas expirés, peu important que celles-ci

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001191

  12 nov. 2020

  Cassation

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Mise en demeure - Notification - Notification au débiteur des cotisations - Nécessité SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Mise en demeure - Notification - Notification au débiteur des cotisations - Défaut - Nullité - Preuve d'un préjudice - Nécessité (non) Aux termes de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action aux fins de recouvrement de cotisations sociales doit être précédée, à peine de nullité,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000128

  12 févr. 2020

  Rejet

  SUCCESSION - Rapport - Rapport des dettes - Dettes envers la succession - Existence - Preuve - Charge - Détermination SUCCESSION - Rapport - Rapport des dettes - Dettes envers la succession - Paiement ou extension de l'obligation - preuve - Charge - Détermination PREUVE - Règles générales - Charge - Applications diverses - Succession - Rapport des dettes S'il appartient à l'héritier qui demande le rapport d'une dette par l'un de ses copartageants de prouver son existence, une

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• Cour d'appel de Douai · A3

  N° 17/007438

  29 mars 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE