M.E.R.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500772

  26 nov. 2025

  Cassation partielle

  VENTE - Ordonnance du 21 avril 1945 - Article 1er - Nullité de droit - Mesure exorbitante du droit commun - Nomination d'un administrateur provisoire - Cas - Acte de disposition accompli à l'initiative du propriétaire - Confiscation du produit de la vente VENTE - Ordonnance du 21 avril 1945 - Article 1er - Nullité de droit - Mesure exorbitante du droit commun - Nomination d'un administrateur provisoire - Effet - Dessaisissement du propriétaire - Exception - Nomination de l'ad

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501298

  14 oct. 2025

  Cassation

  PRESSE - Diffamation - Qualité à agir - Imputations formulées sous une forme allusive ou déguisée visant une pluralité de personnes - Cas Il se déduit de l'article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que, lorsque les imputations ont été formulées sous une forme allusive ou déguisée de manière à faire planer le soupçon sur plusieurs personnes, chacune de celles-ci a qualité pour agir en diffamation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400745

  11 déc. 2024

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication - Titulaire d'une clause de réserve de propriété - Reconnaissance de son droit dans les conditions prévues aux articles L. 624-9 et L. 624-17 - Nécessité ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication - Clause de réserve de propriété - Portée - Détermination L'article L

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400166

  17 janv. 2024

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Audience - Date - Notification - Délai en matière de détention provisoire - Calcul - Application de l'article 801 du code de procédure pénale L'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'exige pas que le délai de quarante-huit heures devant être observé, en matière de détention provisoire, entre la date d'envoi de l'avis d'audience et celle de cette audience, prévu par l'article 197, alinéa 2, du c

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 21/002441

  5 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/001654

  23 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 20/019171

  19 mai 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · 01

  N° 21/002111

  9 mars 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200214

  16 févr. 2022

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Annulation de la décision de validation ou d'homologation du plan - Effets - Indemnités - Cumul avec d'autres indemnités - Exclusion - Cas - Réparation du préjudice lié à la perte injustifiée de l'emploi - Portée L'indemnité prévue par l'article L. 1235-16 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, qui répare le préjudice résultant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100442

  20 mai 2021

  Rejet

  SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Enclave - Assiette - Détermination - Article 683 du Code civil - Instance réunissant les propriétaires des fonds voisins - Fixation obligatoire - Office du juge - Portée PROCEDURE CIVILE - Demande - Objet - Modification - Modification par le juge - Exclusion - Cas - Servitude - Passage - Enclave - Détermination de l'assiette - Fixation judiciaire - Conditions - Instance réunissant les propriétaires des fonds voisins Lorsque les pr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE