M.E.P

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600391

  25 juin 2026

  Cassation

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Résiliation par le maître de l'ouvrage - Cumul avec la résiliation conventionnelle unilatérale de droit commun - Possibilité - Conditions - Gravité des manquements de l'entrepreneur CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Résiliation conventionnelle - Résiliation unilatérale - Marché à forfait - Contrat avec le maître de l'ouvrage - Gravité des manquements de l'entrepreneur La faculté de résiliation unilatérale d'un marché à forfait

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600420

  7 mai 2026

  Rejet

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Préjudice - Préjudice dont se prévaut une victime d'agression sexuelle - Nature - Détermination - Portée L'atteinte à son intégrité psychique dont se prévaut la personne victime d'agression sexuelle ou de viol constitue un dommage corporel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500210

  30 avr. 2025

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Organes - Liquidateur - Pouvoirs - Insaisissabilité de plein droit de la résidence principale du débiteur - Gage commun des créanciers - Exclusion - Indemnité destinée à la réparation des désordres affectant la résidence principale de l'entrepreneur individuel Il résulte des articles L. 526-1 et L. 641-9 du code de commerce que l'immeuble insaisissable de plein droit appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire n'entrant pas dans

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500304

  26 mars 2025

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Notification - Défaut - Effet - Rupture du contrat de travail - Conditions - Manifestation de volonté de l'employeur - Modalités - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Date - Fixation - Manifestation de volonté - Manifestation de l'employeur - Modalités - Détermination - Portée Il résulte de l'article L. 1232-6 du code du travail que la rupture du contrat de travail, en

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400339

  12 juin 2024

  Cassation partielle

  CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Mariage - Devoirs et droits respectifs des époux - Articles 212 et suivants du code civil - Application territoriale En application de l'article 3 du code civil, et sauf convention internationale contraire, les règles relatives aux devoirs et droits respectifs des époux énoncées par les articles 212 et suivants du code civil sont d'application territoriale. Il en résulte que, sous la même réserve, l'article 220 du code civil est applicable à des époux

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400127

  7 févr. 2024

  Cassation partielle

  GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Avis à famille - Décision de différer l'avis - Motif - Obligation de faire apparaître le motif en procédure - Défaut - Nullité - Conditions - Existence d'un grief Lorsque le procureur de la République décide, en application de l'article 63-2, alinéa 3, du code de procédure pénale, de différer l'avis à famille devant être délivré en application du premier alinéa de ce même article, le motif, parmi ceux prévus par la loi, pour lequel l'a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400118

  31 janv. 2024

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité - Entité économique - Caractérisation - Cas - Reprise du marché de prestation avec identité de locaux et d'équipements - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité économique autonome co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300985

  5 oct. 2023

  Cassation

  APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Acte d'appel - Transmission par voie électronique - Possibilité - Assistance éducative APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Domaine d'application - Assistance éducative - Communication des actes de procédure - Transmission par voie électronique - Possibilité En matière d'appel contre un jugement d'assistance éducative, régi par la procédure sans représentation obligatoire conformément à l'article 1192 du c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300122

  8 févr. 2023

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Faillite et interdictions - Faillite personnelle - Prononcé - Prononcé postérieur à la clôture de la procédure - Possibilité ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Faillite et interdictions - Interdiction de gérer - Prononcé - Prononcé postérieur à la clôture de la procédure - Possibilité La faillite personnelle ou l'interdiction de gérer pouvant être pronon

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/044231

  6 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE