M.E.M.D

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300111

  8 févr. 2023

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Jugement arrêtant le plan - Voies de recours - Tierce opposition - Recevabilité - Conditions - Détermination ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Exercice - Tierce opposition - Qualité pour l'exercer - Associé - Conditions - Invocation de moyens propres - Applications diverses - Plan prévoyant la désignation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900345

  10 avr. 2019

  Rejet

  SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Notaires - Parts sociales - Cession - Agrément - Refus de la société - Obligation de notifier au cédant un projet de cesion de parts sociales - Défaut d'accord entre les parties sur le prix - Fixation par expert - Portée OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Exercice de la profession - Société civile professionnelle - Parts sociales - Cession - Agrément - Refus de la société - Obligation de notifier au cédant un projet de cession de parts

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/05807

  12 oct. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 05/2499

  16 oct. 2006
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0024

  2 févr. 2006

  Dans le cadre d'un projet d'investissement portant sur l'acquisition, par l'intermédiaire d'une SNC, d'un ensemble hôtelier, projet mis au point par un conseiller en gestion de patrimoine spécialisé dans les opérations de défiscalisation, doivent être annulés les actes de cautionnement sollicités par un établissement de crédit spécialisé dans ce type de financement pour manquement à son obligation de contracter de bonne foi en ayant vicié le consentement des cautions, le dol par réticence résult

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 05-81799

  19 oct. 2005

  Cassation partielle

  1° SOCIETE (règles générales) - Société en général - Abus de biens sociaux - Eléments constitutifs - Usage des biens ou du crédit contraire à l'intérêt de la société - Applications diverses. 1° L'utilisation des fonds d'une société, aurait-elle cessé toute activité, à seule fin de permettre le fonctionnement d'une structure dépourvue de la personnalité morale, est nécessairement contraire à l'intérêt social. 2° CONTRAINTE PAR CORPS - Domaine d'application - Exclusion - Cas. 2° Les art

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE