M.E.K · MONOTO

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600166

  11 févr. 2026

  Cassation

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Discipline - Inaptitude - Démission d'office - Constat d'absence prolongée en raison de l'état physique ou mental - Constatation suffisante OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Discipline - Inaptitude - Démission d'office - Dysfonctionnement de l'office - Indifférence Il résulte des articles les articles 15 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022, relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, et

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600056

  14 janv. 2026

  Rejet

  JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Peines - Exécution - Peine privative de liberté - Mesure d'aménagement de peine - Paines prononcées par les juridictions de jugement - Domaine d'application - Exclusion - Décision d'une juridiction de l'application des peines Il résulte des articles 723-15 et D. 147-16-1 du code de procédure pénale que, sauf si le procureur de la République en décide autrement, seules les peines prononcées par les juridictions de jugement peuvent être aménagées

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500942

  9 oct. 2025

  Rejet

  EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Conditions - Indépendance nécessaire à l'exercice des missions judiciaires d'expertise - Activité incompatible - Cas - Elu au sein d'un conseil de prudhommes du ressort de la cour d'appel Il résulte des dispositions de l'article 2, 6°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 que l'inscription sur une liste d'experts judiciaires d'une cour d'appel est incompatible avec la fonction d'élu au sein d'un conseil de prudhommes du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500938

  2 oct. 2025

  Cassation

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Effet dévolutif - Condition - Chefs de jugement expressément critiqués - Portée Encourt la cassation l'arrêt qui constate l'absence d'effet dévolutif de l'appel alors que l'appelant, dans sa déclaration d'appel, avait limité l'objet de celui-ci aux chefs du jugement qu'il avait expressément énumérés et qui avaient rejeté un certain nombre de prétentions formées par lui devant la juridiction de première instanc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2540005

  17 sept. 2025

  Avis sur saisine

  PEINES - Sursis - Sursis probatoire - Délai de probation - Point de départ - Jour du jugement - Cas - Infirmation par la cour d'appel - Jugement assorti de l'exécution provisoire - Effet Si la cour d'appel, infirmant le jugement assorti de l'exécution provisoire sur la peine d'emprisonnement avec sursis probatoire, prononce une nouvelle peine d'emprisonnement avec sursis probatoire dont elle modifie le quantum, la durée du délai de probation ou les obligations, le délai de probation dé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400670

  20 nov. 2024

  Cassation partielle sans renvoi

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Assurance contre le risque de non-paiement - Subrogation de l'AGS - Domaine d'application - Créances garanties par le superprivilège - Avance garantie par le superprivilège - Absence de restitution au liquidateur La subrogation, dont bénéficient les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail, a pour effet de les investir de la créance des salariés

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22401064

  14 nov. 2024

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Assujettissement - Médecins - Affiliation à la CARMF - Condition - Exercice d'une activité médicale à titre libéral Il résulte de la combinaison des articles L. 622-5, L. 642-1, L. 645-1, R. 641-1 et R. 643-2 du code de la sécurité sociale, L. 4111-1 du code de la santé publique et 2 des statuts généraux de la Caisse autonome de retraite des médecins de France, le premier dans sa rédaction alors

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400458

  23 mai 2024

  Cassation

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Procédures fondées sur l'article 905 du code de procédure civile - Déclaration d'appel - Signification au ministère public - Signification à l'intimé - Obligations de l'appelant - Etendue - Portée En matière de procédure à bref délai, l'article 905-1, alinéa 1, du code de procédure civile, qui n'établit aucune distinction selon la qualité de l'intimé et ne prévoit aucune exception à la règle quand l'intimé est le procureur généra

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400323

  19 mars 2024

  Rejet

  CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Notion - Support des moyens - Cas - Demandeur non condamné pénalement - Lettre - Irrecevabilité Selon l'article 584 du code de procédure pénale, le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire, signé par lui, contenant ses moyens de cassation, dont le greffier lui délivre reçu. Dès lors, le mémoire du dem

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400027

  10 janv. 2024

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 - Annexe VI "Accord national de salaires" - Rémunération - Salaire de base à l'embauche - Définition - Détermination - Portée Il résulte des articles 20 et 21 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 et de l'annexe VI « Accord n

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE