M E J · A C C A

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22501108

  6 nov. 2025

  Rejet

  AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Saisine du bâtonnier - Conditions - Cas - Demande reconventionnelle de l'avocat après - Saisine initiale du bâtonnier par le client Il résulte des articles 174 et 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que, si la saisine du bâtonnier d'une réclamation relative au montant ou au recouvrement des honoraires des avocats suppose une présentation préalable de ces honoraires par l'avocat à son client et une difficulté subséquente, ces ex

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2401176

  2 oct. 2024

  Cassation

  SAISIES - Saisies spéciales - Saisie immobilière - Domaine d'application - Limite - Démembrement du droit de propriété - Droits confiscables - Exclusion - Pleine propriété - Portée En cas de démembrement du droit de propriété, la saisie immobilière ne peut porter que sur le droit démembré confiscable, à l'exclusion de la pleine propriété du bien, sauf à ce que chacun des droits démembrés soit en lui-même confiscable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400408

  10 juil. 2024

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Crédit affecté - Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire - Contrat principal - Résolution ou annulation - Effets - Obligation pour l'emprunteur de rembourser au prêteur le capital prêté - Limites - Faute du prêteur - Préjudice subi par l'emprunteur en lien avec cette faute - Nécessité de caractériser le lien de causalité Il résulte de l'article L. 311-31 du code de la consommation, dans sa rédaction antér

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400325

  5 juin 2024

  Rejet

  CONTREFAÇON

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300314

  23 mars 2023

  Rejet

  CASSATION Il résulte de la combinaison des articles 625, 631, 634 et 638 du code de procédure civile que la saisine de la juridiction de renvoi ayant pour objet de poursuivre la procédure antérieure ne constitue pas un recours au sens de l'article 680 du code de procédure civile qui, dès lors, n'est pas applicable à l'acte de notification de l'arrêt de cassation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300051

  18 janv. 2023

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Procédure à jour fixe - Requête - Ordonnance y faisant droit - Nécessité - Exclusion - Cas - Assignation d'une personne non mentionnée dans l'ordonnance du premier président PROCEDURE CIVILE - Procédure à jour fixe - Requête - Ordonnance y faisant droit - Nature - Portée Selon l'article 917 du code de procédure civile, en matière de procédure à jour fixe devant la cour d'appel, le premier président statuant sur requête par une ordonnance qui constitue une mesure d

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• Cour d'appel de Lyon · 11

  N° 22/030671

  13 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 5A

  N° 20/112841

  30 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · H4

  N° 19/106777

  28 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200102

  2 févr. 2022

  Cassation partielle sans renvoi

  SEPARATION DES POUVOIRS - Gestion de l'amarrage des navires - Mission de service public administratif - Action en responsabilité - Compétence du juge administratif La gestion de l'amarrage des navires dans un port de pêche, constitue une mission de service public administratif, de sorte qu'une action en responsabilité au titre de cette activité ne relève pas de la compétence de la juridiction judiciaire

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE