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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500060

  29 janv. 2025

  Rejet

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Contrat synallagmatique - Nullité - Vices du consentement - Violence - Conditions - Avantage manifestement excessif - Appréciation - Portée Dans un contrat synallagmatique, l'obtention d'un avantage manifestement excessif au sens des articles 1141 et 1143 du code civil doit s'apprécier aussi au regard des avantages obtenus par l'autre partie

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400907

  10 oct. 2024

  Cassation partielle

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Réparation - Réparation intégrale - Pertes des gains professionnels futurs et incidence professionnelle - Imputation - Déficit fonctionnel permanent - Exclusion - Pension d'invalidité SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Pension d'invalidité servie par une caisse primaire d'assurance maladie - Imputation - Modalités - Détermination - Portée - Pertes de gains professionnels et incidence professionnelle La pension

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2301181

  17 oct. 2023

  Cassation partielle

  PEINES - Peines alternatives - Interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale - Exclusion - Cas - Mandat électif Il résulte de l'article 131-27, dernier alinéa, du code pénal que l'interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle ou sociale n'est pas applicable à l'exercice d'un mandat électif. Encourt la cassation l'arrêt qui condamne le prévenu, président d'université, à une peine d'interdiction de diriger une

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300051

  18 janv. 2023

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Procédure à jour fixe - Requête - Ordonnance y faisant droit - Nécessité - Exclusion - Cas - Assignation d'une personne non mentionnée dans l'ordonnance du premier président PROCEDURE CIVILE - Procédure à jour fixe - Requête - Ordonnance y faisant droit - Nature - Portée Selon l'article 917 du code de procédure civile, en matière de procédure à jour fixe devant la cour d'appel, le premier président statuant sur requête par une ordonnance qui constitue une mesure d

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/002371

  6 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/013961

  4 oct. 2022

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200534

  21 sept. 2022

  Cassation

  SOCIETE (règles générales) - Associés - Qualité - Epoux commun en biens - Revendication de la qualité d'associé - Applications diverses - Société se prévalant de l'atteinte au droit d'exercer une profession séparée - Recevabilité (non) REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Actif - Composition - Biens acquis au cours du mariage - Parts sociales souscrites pendant la durée du mariage - Qualité d'associé attachée à ces parts - Revendication - Recevabilité - Exclusion - Ca

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200707

  14 sept. 2022

  Cassation partielle sans renvoi

  TRANSACTION - Homologation - Compétence - Président du tribunal de grande instance - Contrôle - Etendue - Détermination - Portée TRANSACTION - Homologation - Effets - Etendue - Détermination - Portée Il résulte de l'article 2052 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et de l'article 1441-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 que, lorsque le président du tribunal d

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 22/000541

  4 juil. 2022

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200616

  29 juin 2022

  Rejet

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Privilège de juridiction - Privilège instauré par l'article 14 du code civil - Bénéfice - Conditions - Etranger domicilié en France - Défendeur domicilié hors d'un Etat membre de l'Union européenne UNION EUROPEENNE - Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 - Articles 6 et 21 - Compétence judiciaire - Compétence du juge français - Privilège instauré par l'article 14 du code civil - Béné

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE