M.E.H.A

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400900

  5 juin 2024

  Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Article 145-2, alinéa 3 - Double degré de juridiction - Articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 - Changement de circonstances de droit - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Article 194-1 - Recours effectif - Principe d'égalité devant la loi - Articles 6 et 16 de la Déclaration des droi

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/08452

  16 déc. 2022

  x

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• Cour d'appel de Rennes · RA

  N° 22/00494A

  31 août 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/121997

  16 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/001094

  9 juin 2022

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200469

  22 mars 2022

  Rejet

  DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en détention provisoire - Débat contradictoire - Réquisitions du procureur de la République - Réquisitions écrites et motivées - Défaut - Effet Si, aux termes de l'article 82, alinéa 3, du code de procédure pénale, le procureur de la République qui requiert un placement en détention provisoire est tenu de prendre des réquisitions écrites et motivées par référence aux seules dispositions de l'article 144 du même code, cette formalité n'est pas prévue

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200079

  26 janv. 2022

  Rejet

  SUCCESSION - Rapport - Aliénation à un successible - Présomption de gratuité de l'article 918 du code civil - Exclusion - Cas - Acceptation par l'ensemble des héritiers réservataires SUCCESSION - Réserve - Quotité disponible - Masse de calcul - Article 918 du code civil - Présomption de gratuité - Exclusion - Cas POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Acceptation - Acceptation tacite Une cour d'appel, ayant retenu que le caractère strictement identique et la quasi-concom

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/007221

  16 déc. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100497

  14 avr. 2021

  Cassation

  LIBERATION CONDITIONNELLE - Mesure - Bénéfice - Condamné à une peine de quinze ans pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru - Condamné âgé de plus de soixante-dix ans - Application - Condition - Détermination Selon l'article 729 du code de procédure pénale, la suspension de peine pour raison médicale, la libération conditionnelle des condamnés âgés de plus de soixante-dix ans peut être accordée quelle que soit la durée de la peine accomplie, si l'insertion ou la réinsertion du

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/002501

  26 oct. 2020

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE