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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52501163

  10 déc. 2025

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail - Examens médicaux - Inaptitude physique du salarié - Constat d'inaptitude - Moment - Détermination - Cas - Constat d'inaptitude pendant la suspension du contrat de travail - Possibilité - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail - Examens médicaux - Inaptitude physique du salarié - Constat d'inaptitude - Moment - Détermination - Cas - Constat d'inaptitude pendant la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500919

  8 oct. 2025

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modalités - Télétravail - Salarié en télétravail - Droits identiques au salarié exécutant son travail dans les locaux de l'entreprise - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Avantage en nature - Titres-restaurant - Attribution - Refus - Exclusion - Cas - Détermination - Portée Aux termes de l'article L. 1222-9, III, alinéa 1er, du code du travail, le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500934

  2 sept. 2025

  Rejet

  INFORMATIQUE - Données - Atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données - Maintien frauduleux - Eléments constitutifs - Cas Se rend coupable de l'infraction prévue à l'article 323-1 du code pénal, celui qui se maintient dans un système de traitement automatisé de données en prenant connaissance du contenu des messages échangés au sein du réseau, à des fins étrangères à sa mission et à l'insu des titulaires des messages, même si, administrateur dudit réseau, il bénéficie, de par

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500718

  26 juin 2025

  Rejet

  ASSURANCE (règles générales) - Contrat d'assurance - Nullité - Articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale - Inopposabilité aux personnes lésées par un accident de la circulation - Suspension du contrat d'assurance obligatoire pour non-paiement de prime par l'assuré Les articles 3, alinéa 1er, et 13 de la directive n° 2009/103/CE, tels qu'interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne, s'opposent à une réglementation nationale qui a pour effet que soit opposable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500838

  21 mai 2025

  Cassation partielle

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Principes généraux - Application des conventions - Convention d'entraide judiciaire en matière pénale - Utilisation d'informations à des fins autres que celles précisées dans la demande d'entraide - Sanction - Nullité - Nullité d'ordre public - Effet La méconnaissance des dispositions d'une convention d'entraide judiciaire interdisant, sans l'accord préalable de l'autorité requise, l'utilisation d'informations à des fins autres que celles précisées dans la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22401178

  12 déc. 2024

  Cassation

  OUTRE-MER - Polynésie française - Procédure civile - Appel civil - Délai - Calcul APPEL CIVIL - Délai - Calcul - Procédure civile - Polynésie Française Il résulte de l'article 336 du code de procédure civile de la Polynésie française, que le délai pour interjeter appel des jugements est de deux mois francs se calculant de quantième à quantième en matière contentieuse. Le jour de la notification et le jour de l'échéance ne sont pas comptés dans le calcul du délai

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2401456

  5 nov. 2024

  Rejet

  MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Conditions d'exécution - Respect des droits fondamentaux dans l'Etat d'émission - Personne bénéficiaire du statut de réfugié - Remise subordonnée à l'engagement de ne pas la renvoyer vers son Etat d'origine - Possibilité (non) - Exception - Défaillance systémique de l'Etat d'émission En application du principe de reconnaissance mutuelle sur lequel est fondé le système du mandat d'arrêt européen, qui repose sur la confiance réciproque entre les Etats

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400490

  18 sept. 2024

  Cassation sans renvoi

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Nouvelle-Calédonie - Droit fixe d'enregistrement - Remise en cause - Conditions - Remise en cause préalable de la réduction d'impôt sur le revenu OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Impôts et taxes - Droit fixe d'enregistrement - Remise en cause - Conditions - Remise en cause préalable de la réduction d'impôt sur le revenu Il résulte de l'article Lp. 290-2, IV, alinéa 1, du code des impôts

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400331

  12 juin 2024

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400001

  10 janv. 2024

  Rejet

  QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause - Action de in rem verso - Caractère subsidiaire - Portée Lorsqu'une partie échoue à démontrer l'existence du contrat de prêt qui constitue le fondement de son action principale, elle ne peut pallier sa carence dans l'administration de cette preuve par l'exercice subsidiaire d'une action au titre de l'enrichissement sans cause

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE