M.D.V.A.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300382

  13 avr. 2023

  Cassation sans renvoi

  ETRANGER - Entrée et séjour - Entrée et séjour irréguliers - Procédure de rétention administrative - Reconduite à la frontière - Refus de se soumettre aux obligations sanitaires avant le terme de la procédure de rétention - Peine d'emprisonnement - Droit de l'Union européenne - Compatibilité (non) Le droit de l'Union prohibe la poursuite des délits, punis d'une peine d'emprisonnement, dont la poursuite repose sur la circonstance de l'entrée, du séjour ou du maintien irrégulier de la per

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52201254

  19 oct. 2022

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Enquête administrative - Fondement de l'article L. 114-2, alinéa 1, du code de la sécurité intérieure - Avis d'incompatibilité émis par l'autorité administrative - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Violation par l'employeur d'une liberté fondamentale - Applications diverses - Droit d'agir en justice - Privation - Effets - Emploi en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900523

  5 juin 2019

  Rejet

  SOLIDARITE - Effets - Effets à l'égard des créanciers - Exceptions de garantie - Mise en oeuvre - Exclusion - Cas - Exceptions purement personnelles à un codébiteur - Assurance-décès souscrit par un codébiteur En application de l'article 1208 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'exception de garantie soulevée par un débiteur solidaire poursuivi par un prêteur, créancier de l'obligation de paiement, et tirée de l'exis

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE