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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500699

  3 juil. 2025

  Rejet

  MESURES D'INSTRUCTION - Technicien - Récusation - Procédure - Tierce-opposition - Intérêt à agir - Recevabilité - Conditions - Détermination TIERCE OPPOSITION - Parties au litige principal - Exclusion - Intérêt à agir - Demande de récusation d'un expert Il se déduit des articles 234, 235 et 583 du code de procédure civile que la tierce opposition n'est pas recevable lorsque son auteur, à défaut d'intérêt pour agir, ne pouvait intervenir à l'instance ayant donné lieu à la décisio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500020

  8 janv. 2025

  Cassation partielle

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES Si l'article L. 2314-30 du code du travail, d'ordre public absolu, dispose que pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale et les listes composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes, il n'impose pas de position ou d'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400693

  26 juin 2024

  Rejet

  ACTION EN JUSTICE Les dispositions de l'article 33 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, qui donnent au Défenseur des droits le droit de présenter des observations par lui-même ou par son représentant, dont rien n'interdit qu'il soit un avocat, ne lui confèrent pas la qualité de partie et il n'est dès lors pas concerné par l'ordonnance de clôture. Ces dispositions ne méconnaissent pas en elles-mêmes les exigences du procès équitable et de l'égalité des armes dès lors que les partie

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400027

  10 janv. 2024

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 - Annexe VI "Accord national de salaires" - Rémunération - Salaire de base à l'embauche - Définition - Détermination - Portée Il résulte des articles 20 et 21 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 et de l'annexe VI « Accord n

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300824

  14 déc. 2023

  Cassation partielle

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnité au bailleur - Dégradation du fonds - Travaux en cours de bail - Accord du bailleur (non) Si des travaux ont été réalisés par le preneur en violation des dispositions de l'article L. 411-28 du code rural et de la pêche maritime et ont entraîné une dégradation du fonds, le bailleur ne peut réclamer, en cours d'exécution du bail, la condamnation du preneur à remettre en état les lieux. Il peut cependant demander, à l'expiration du bail,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22301150

  23 nov. 2023

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure de rétablissement personnel sans liquidation personnelle - Clôture - Effacement des dettes - Dettes concernées - Etendue - Détermination - Portée PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure de rétablissement personnel sans liquidation personnelle - Clôture - Effacement des dettes - Point de départ - Cas - Décision de la commission imposant le rétablissement personnel Selon l'article L. 741-2 du code de la co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300522

  10 mai 2023

  Cassation sans renvoi

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Réduction - Accord collectif - Jours non travaillés - Jours de repos - Repos issu de la répartition de la durée de travail de trente-cinq heures sur quatre jours de la semaine - Coïncidence avec un jour férié - Compensation - Droit à repos supplémentaire ou à indemnité compensatrice - Exclusion TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Repos hebdomadaire - Accord collectif de réduction du temps de travail - Jours non trav

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300382

  13 avr. 2023

  Cassation sans renvoi

  ETRANGER - Entrée et séjour - Entrée et séjour irréguliers - Procédure de rétention administrative - Reconduite à la frontière - Refus de se soumettre aux obligations sanitaires avant le terme de la procédure de rétention - Peine d'emprisonnement - Droit de l'Union européenne - Compatibilité (non) Le droit de l'Union prohibe la poursuite des délits, punis d'une peine d'emprisonnement, dont la poursuite repose sur la circonstance de l'entrée, du séjour ou du maintien irrégulier de la per

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300071

  18 janv. 2023

  Rejet

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Défaut rendant la chose vendue impropre à l'usage auquel elle était destinée VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en résultant - Action en responsabilité contractuelle - Exclusion Ayant constaté que l'infestation parasitaire constituait un vice caché de la chose vendue, une cour d'appel en a exactement déduit que les demandes formées par l'acquéreur tant sur le fondement du manquement à l'obligation de délivrance que sur celui du manqu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22201295

  15 déc. 2022

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Rente prévue à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale - Objet - Indemnisation de la victime - Etendue - Pertes de gains professionnels, incidence professionnelle, déficit fonctionnel permanent - Effets - Demande de réparation au titre de l'incidence professionnelle - Office du juge Viole les articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime une

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE