M.D.T.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600337

  4 juin 2026

  Rejet

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Nullité - Cause - Violence - Caractérisation - Actes positifs de menace ou de pressions - Nécessité (non) Il n'est pas nécessaire d'établir l'existence d'actes positifs de menace ou de pressions pour caractériser un vice de violence au sens de l'article 1143 du code civil CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Nullité - Cause - Violence - Abus de l'état de dépendance - Caractérisation L'état de dépendance

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500938

  2 oct. 2025

  Cassation

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Effet dévolutif - Condition - Chefs de jugement expressément critiqués - Portée Encourt la cassation l'arrêt qui constate l'absence d'effet dévolutif de l'appel alors que l'appelant, dans sa déclaration d'appel, avait limité l'objet de celui-ci aux chefs du jugement qu'il avait expressément énumérés et qui avaient rejeté un certain nombre de prétentions formées par lui devant la juridiction de première instanc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500256

  14 mai 2025

  Rejet

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Formation - Devoir d'information précontractuelle - Etendue - Détermination Il résulte de l'article 1112-1 du code civil que le devoir d'information précontractuelle ne porte que sur les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties, et dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre partie

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400005

  11 janv. 2024

  Rejet

  URBANISME - Logements - Changement d'affectation - Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation - Local à usage d'habitation - Preuve - Déclaration de la contribution foncière des propriétés bâties postérieure au 1er janvier 1970 - Conditions - Détermination La fiche modèle R renseignée par les redevables de la contribution foncière ayant pour objet de décrire la situation de l'immeuble à la date de sa souscription, les mentions apposées sur un formulaire souscrit aprè

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300667

  12 oct. 2023

  Rejet

  BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour habiter - Conditions - Habitation principale - Intention réelle et sérieuse du bailleur - Eléments d'appréciation - Détermination Pour apprécier, au jour de la délivrance du congé, le caractère réel et sérieux de l'intention du bailleur de reprendre le logement pour l'habiter à titre de résidence principale, le juge peut tenir compte d'éléments postérieurs, dès lors qu'ils sont de nature à établir

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300400

  29 mars 2023

  Rejet

  DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS ET DETERIORATIONS - Destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui - Caractère léger ou grave du dommage - Appréciation souveraine - Caractère grave - Caractérisation - Biens rendus impropres à la vente L'appréciation du caractère léger ou grave du dommage résultant de la destruction, la dégradation ou la détérioration du bien d'autrui relève du pouvoir souverain des juges du fond. Justifie sa décision de condamner des prévenus du chef

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300134

  8 févr. 2023

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Effets - Salaire - Rappel de salaire - Portée STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Journaliste professionnel - Statut - Dépassement du nombre annuel de jours travaillés - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accord d'entreprise - Accord collectif France Télévisions du 28 mai 2013 - Livre III,

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• Cour d'appel de Lyon · RT

  N° 22/083091

  15 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Noumea · 02

  N° 21/000567

  5 déc. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/000944

  24 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE