M.D.S.A

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2301033

  9 août 2023

  Rejet

  EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Avis - Avis défavorable - Pourvoi en cassation - Effets - Sursis à la mainlevée de la mesure de contrôle judiciaire Dès lors qu'en application de l'article 569 du code de procédure pénale, le pourvoi en cassation emporte le sursis à exécution de l'arrêt de la cour d'appel jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation, il s'induit des dispositions de l'article 696-17 du même code que la mainlevée de la mesure de contrôle judiciaire dont fait

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200211

  2 mars 2022

  Cassation partielle

  SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Prix - Paiement - Défaut - Résolution de la vente - Action en justice - Exercice - Conditions - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination L'action en résolution de la vente par adjudication pour défaut de paiement du prix par l'adjudicataire tend à sanctionner une obligation de nature personnelle, de sorte qu'elle est soumise à la prescription de l'article 2224 du code civil. Le point de départ de ce délai de prescription se situe à l

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/007511

  4 mars 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 17/012611

  21 sept. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/004241

  23 déc. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE