M.D.S.A.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2301033

  9 août 2023

  Rejet

  EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Avis - Avis défavorable - Pourvoi en cassation - Effets - Sursis à la mainlevée de la mesure de contrôle judiciaire Dès lors qu'en application de l'article 569 du code de procédure pénale, le pourvoi en cassation emporte le sursis à exécution de l'arrêt de la cour d'appel jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation, il s'induit des dispositions de l'article 696-17 du même code que la mainlevée de la mesure de contrôle judiciaire dont fait

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200211

  2 mars 2022

  Cassation partielle

  SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Prix - Paiement - Défaut - Résolution de la vente - Action en justice - Exercice - Conditions - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination L'action en résolution de la vente par adjudication pour défaut de paiement du prix par l'adjudicataire tend à sanctionner une obligation de nature personnelle, de sorte qu'elle est soumise à la prescription de l'article 2224 du code civil. Le point de départ de ce délai de prescription se situe à l

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/007511

  4 mars 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 17/012611

  21 sept. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/004241

  23 déc. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 06/001561

  16 mai 2007
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0054

  10 mai 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Poursuite individuelle arrêtée - Voie d'exécution - Domaine d'application - Saisie conservatoire - Conversion en saisie-attribution - Conversion postérieure au jugement d'ouverture - / En vertu de l'article L.621-40 du Code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective a pour effet d'arrêter et d'interdire toute voie d'exécution trouvant son origine dans une créance antérieure. Par conséq

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0054

  N° 03/05072

  10 mai 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Poursuite individuelle arrêtée - Voie d'exécution - Domaine d'application - Saisie conservatoire - Conversion en saisie-attribution - Conversion postérieure au jugement d'ouverture - // JDF En vertu de l'article L.621-40 du Code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective a pour effet d'arrêter et d'interdire toute voie d'exécution trouvant son origine

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE