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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600119

  11 févr. 2026

  Cassation

  NATIONALITE - Nationalité française - Preuve - Possession d'état - Conditions - Caractère constant - Appréciation - Cas L'enfant né en France, à qui il a été délivré par les autorités françaises un passeport deux mois après sa naissance, puis une carte nationale d'identité au cours du troisième mois, justifie d'une possession d'état de Français constante au sens de l'article 30-2 du code civil, nonobstant le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été oppos

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600177

  10 févr. 2026

  Rejet

  ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Crime ou délit commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire - Violation d'une disposition de procédure pénale - Décision définitive constatant l'illégalité de la poursuite ou de l'acte accompli - Absence - Portée Fait l'exacte application de l'article 6-1 du code de procédure pénale l'arrêt de la chambre de l'instruction qui confirme l'ordonnance de refus d'informer du chef de faux en écriture publique par dépositaire de l'autorité publique à la sui

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600126

  6 janv. 2026

  Cassation

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° C2590685

  25 juil. 2025

  Cassation

  IMMUNITE - Immunité de juridiction - Immunité de juridiction pénale - Chef d'Etat, chef du gouvernement et ministre des affaires étrangères en exercice - Bénéfice - Examen d'office par le juge national L'immunité personnelle reconnue aux chef d'État, chef du gouvernement et ministre des affaires étrangères, en exercice, doit être examinée d'office par le juge national IMMUNITE - Immunité de juridiction - Immunité de juridiction pénale - Chef d'Etat en exercice - Reconnaissance du gouver

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500476

  2 juil. 2025

  Rejet

  DONATION-PARTAGE - Définition - Portée DONATION-PARTAGE - Définition - Exclusion - Allotissement conjoint - Limite - Descendant d'un degré subséquent Il n'y a de donation-partage que dans la mesure où l'ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants, lesquels, hors le cas prévu à l'article 1078-4 du code civil, ne peuvent être allotis conjointement entre eux

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400346

  25 avr. 2024

  Rejet

  SECURITE SOCIALE - Prestations - Fraude - Pénalité - Régularité - Recours gracieux - Saisine de la commission des pénalités - Formalité substantielle Il résulte des articles L. 114-17, I, et R. 114-11, alinéas 4 et 5, du code de la sécurité sociale qu'en cas de recours gracieux exercé par l'allocataire, la saisine de la commission des pénalités constitue une formalité substantielle, qui s'impose au directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales. A peine de null

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400113

  6 mars 2024

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Organes de la procédure - Tribunal - Compétence matérielle - Etendue - Action en restitution de fonds après la remise du prix d'adjudication SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Prix - Remise du prix - Portée - Compétence exclusive du tribunal saisi de la procédure collective Lorsque la procédure de saisie immobilière a pris fin par l'effet de la remise du prix d'adjudication au créancier poursui

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/06366

  28 juin 2023

  x

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300726

  7 juin 2023

  Rejet

  PRESCRIPTION - Action publique - Suspension - Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 - Date d'expiration du délai - Absence d'influence L'article 3 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 a suspendu l'ensemble des délais de prescription de l'action publique et de la peine qui étaient en cours à la date du 12 mars 2020, et ce jusqu'au 10 août 2020, sans distinguer selon que ces délais devaient, ou non, expirer pendant cette période. Justifie en conséquence sa décision de rejet de demand

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300674

  7 juin 2023

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif - Temps assimilé à du travail effectif - Cas - Travailleur n'ayant pas de lieu de travail fixe ou habituel - Déplacements entre deux lieux de travail successifs entre lesquels le salarié réside à l'hôtel - Conditions - Temps de déplacement répondant à la définition du temps de travail effectif - Office du juge - Détermination - Portée Aux termes de l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le te

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE