M.D.P.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600163

  12 mars 2026

  Cassation partielle sans renvoi

  PUBLICITE FONCIERE - Publicité des privilèges et hypothèques - Publicité définitive - Procédure ordinaire - Conditions - Portée POUVOIRS DES JUGES - Excès de pouvoir - Applications diverses - Exequatur d'une décision étrangère - Publicité des privilèges et hypothèques - Publicité définitive - Conversion Il résulte des articles 2428 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, et R. 533-2 du code des procédures civil

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500811

  10 sept. 2025

  Cassation partielle

  OUTRE-MER - Polynésie française - Heures supplémentaires - Calcul - Assiette - Cas - Rémunérations normalement perçues par le salarié (oui) - Eléments pris en compte - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - calcul - Assiette - Remboursement de frais - Exclusion - Portée En application de l'article Lp. 3332-5 du code du travail de la Polynésie française, l'ensemble des éléments de rémunération normalement perçus par le salarié, à l'exclusion des rembourse

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400541

  9 oct. 2024

  Cassation

  CAUTIONNEMENT - Sous-caution - Action de la caution contre elle - Prescription - Interruption - Causes - Procédure collective du débiteur principal - Durée - Détermination PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Déclaration des créances - Applications diverses - Action de la caution contre la sous-caution Viole les articles 2241 et 2246 du code civil la cour d'appel qui déclare irrecevable comme prescrite l'action en paiement engagée par une société caution contre l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400998

  9 oct. 2024

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Coemployeurs - Notion - Critères - Détermination - Cas - Absence de lien de groupe entre deux sociétés - Portée Hors l'existence d'un lien de subordination, une société ne peut être qualifiée de coemployeur, à l'égard du personnel employé par une autre société, que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre elles et l'état de domination économique que peuvent engendrer leur relation commer

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400835

  4 sept. 2024

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Obligation d'exécuter le contrat de travail de manière loyale - Manquement - Action - Prescription - Détermination - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Domaine d'application - Cas - Demande en paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour préjudice moral L'action en paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour préjudice moral, qui p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400424

  10 juil. 2024

  Cassation partielle

  SOCIETE CIVILE - Société civile de moyens - Société civile de médecins - Associés - Exclusion - Contestation - Action en remboursement des droits sociaux - Prescription - Point de départ - Détermination - Décision prononçant l'exclusion passée en force de chose jugée PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Point de départ - Détermination Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et R. 4113-69 du code de la santé publique qu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400495

  15 mai 2024

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Formulation d'offres précises, concrètes et personnalisées - Cas - Présence d'un plan de sauvegarde de l'emploi homologué par l'administration - Portée Il résulte de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qu'il appartient à l'employeur, même quand un plan de sauvegarde de l'emploi homologué par l'administration

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2301453

  6 déc. 2023

  Cassation sans renvoi

  ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Recevabilité - Syndicat - Existence possible d'un préjudice - Préjudice à l'intérêt collectif d'une profession représentée - Préjudice direct ou indirect Il résulte des articles 87 du code de procédure pénale, L. 2132-3 et L. 2133-3 du code du travail que, pour que la constitution de partie civile d'un syndicat ou d'une union de syndicats soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les ci

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300474

  22 juin 2023

  Cassation partielle

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Garantie - Obligation - Etendue - Exclusion - Domaine d'application Un ouvrage non visé à l'article L. 243-1-1 du code des assurances reste soumis aux obligations d'assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1 de ce code, serait-il l'accessoire d'un ouvrage qui en est exclu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300245

  5 avr. 2023

  Rejet

  ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Actes dressés à l'étranger - Transcription - Transcription du mariage sur les registres français de l'état civil - Opposition - Demande de mainlevée - Tribunal judiciaire saisi - Délai pour statuer - Détermination ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Actes dressés à l'étranger - Transcription - Transcription du mariage sur les registres français de l'état civil - Opposition - Demande de mainlevée - Cour d'appel saisie - Délai pour statuer - D

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE