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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600327

  17 juin 2026

  Cassation partielle

  IMPOTS ET TAXES

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500304

  26 mars 2025

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Notification - Défaut - Effet - Rupture du contrat de travail - Conditions - Manifestation de volonté de l'employeur - Modalités - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Date - Fixation - Manifestation de volonté - Manifestation de l'employeur - Modalités - Détermination - Portée Il résulte de l'article L. 1232-6 du code du travail que la rupture du contrat de travail, en

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400583

  7 nov. 2024

  Cassation partielle

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exécution du jugement d'indemnisation - Défaut d'exécution des travaux de reprise - Préjudice de jouissance - Aggravation - Réparation - Conditions - Lien de causalité - Défaut - Portée Ayant constaté qu'en exécution du jugement, les maîtres de l'ouvrage avaient reçu une somme qui n'avait pas été contestée devant elle par l'entrepreneur et son assureur, qu'elle avait confirmée et qui permetta

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300815

  21 juin 2023

  Rejet

  COUR D'ASSISES - Débats - Président - Appréciation souveraine - Pièces du dossier - Enregistrements sonores, visuels ou audiovisuels - Diffusion Lorsque, au cours des débats devant la cour d'assises, la cour est saisie de conclusions tendant à la diffusion d'un enregistrement, elle apprécie souverainement si la mesure sollicitée est utile à la manifestation de la vérité. Ainsi, le droit pour l'accusé d'obtenir, s'il le demande, la présentation des pièces à conviction sur le fondement de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300393

  8 juin 2023

  Rejet

  COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action concernant la propriété ou la jouissance des lots - Atteinte aux parties communes - Atteinte du fait d'un tiers à la copropriété - Action tendant à la remise en état des parties communes - Action en paiement - Recevabilité Un copropriétaire n'a pas qualité à agir en paiement du coût de travaux de remise en état de parties communes rendus nécessaires par une atteinte portée à celles-ci par un tiers à la co

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/003091

  6 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Besançon · 01

  N° 21/016711

  6 déc. 2022

  Ordonnance d'incident

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 22/001614

  24 nov. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/042911

  15 nov. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 20/035431

  23 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE