M.D.I.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600662

  20 mai 2026

  Rejet

  DOUANES - Agent des douanes - Pouvoirs - Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes - Article 60-5 du code des douanes - Durée - Douze heures consécutives - Administration de la preuve Pour s'assurer du respect, par les agents des douanes, de la condition de durée prévue par l'article 60-5 du code des douanes pour une visite dans un même lieu, la chambre de l'instruction peut se fonder sur des éléments autres que le procès-verbal des douanes relatant le co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500824

  17 juin 2025

  Irrecevabilite

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de police - Décisions susceptibles - Incidents contentieux relatifs à l'exécution d'un titre exécutoire JUGEMENTS ET ARRETS - Incidents contentieux relatifs à l'exécution - Jugements du tribunal de police - Appel - Recevabilité Sont susceptibles d'appel les jugements du tribunal de police rendus en application de l'article 530-2 du code de procédure pénale qui attribue à cette juridiction la connaissance des incidents contentieux relatifs à l'exéc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500689

  11 juin 2025

  Rejet

  CONTREFAÇON - Propriété littéraire et artistique - Oeuvres de l'esprit - Reproduction, représentation ou diffusion - Exception - Pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur - Portée - Détermination CONTREFAÇON - Dessins et modèles - Protection - Exception - Actes qui visent à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur - Portée - Détermination LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus douce - Application

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2401482

  18 déc. 2024

  Rejet

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Eléments de preuve soumis au débat - Cas - Eléments de preuve ayant été susceptibles d'annulation durant l'information - Versement au débat - Portée Si la valeur probante des éléments de preuve recueillis au cours de l'information par une personne concourant à la procédure peut être discutée devant la juridiction de jugement, celle-ci ne peut les écarter des débats ou s'interdire de les utiliser dès lors qu'ils étaient susceptibles d'annulation en

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2401248

  16 oct. 2024

  Déchéance

  TRAVAIL - Travail dissimulé - Travail dissimulé par dissimulation d'activité ou par dissimulation d'emploi salarié - Produit - Avantage économique tiré de l'infraction - Economie réalisée par la fraude - Détermination - Cas Le produit du travail dissimulé par dissimulation d'activité et de salariés est l'avantage économique tiré de l'infraction, soit l'économie réalisée par la fraude qui s'entend, outre du montant des cotisations sociales ou des droits éludés, du gain obtenu en rémunéra

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 19/11466

  27 sept. 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 22/09365

  20 janv. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300026

  5 janv. 2023

  Cassation partielle

  IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Pénalités et peines - Pénalités - Amende fiscale - Dispense totale - Possibilité (non) PEINES - Amende fiscale - Prononcé - Dispense totale - Possibilité (non) Il se déduit de l'article 1800 du code général des impôts qu'en matière de contributions indirectes, le tribunal, s'il peut modérer le montant des amendes et pénalités encourues, eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise, ainsi qu'à la personnali

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/004631

  27 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200608

  22 juin 2022

  Cassation partielle sans renvoi

  SUCCESSION - Rapport - Modalités - Rapport en valeur - Indemnité de rapport - Eléments constitutifs - Evaluation - Critères - Détermination - Appréciation - Portée TESTAMENT - Legs - Legs universel - Atteinte à la réserve - Exercice de la réduction - Indemnité - Calcul - Modalités TESTAMENT - Legs - Legs universel - Atteinte à la réserve - Exercice de la réduction - Réduction en valeur - Effets - Indivision entre le légataire universel et l'héritier réservataire - Exclus

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE