M.D.1

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300141

  1 mars 2023

  Rejet

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Dommage - Réparation - Préjudice certain - Exclusion - Cas - Défaut d'exercice par le créancier de recours contre le coemprunteur ou contre les cautions personnelles RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Préjudice certain - Notaire - Coemprunteur ou cautions personnelles - Recours du prêteur - Défaut de mise en oeuvre - Portée CAUTIONNEMENT - Recours du créancier - Exercice - Défaut - Port

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/139907

  19 mai 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52001028

  12 nov. 2020

  Rejet

  TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission - Cas de recours autorisés - Emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée - Caractère temporaire de l'emploi - Raisons objectives l'établissant - Office du juge TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission - Succession de contrats de mission - Requalification en contrat de travail à durée indéterminée - Caractère temporaire de l'emploi - Existence d'éléments concrets établissant le caractère par natu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1902486

  10 déc. 2019

  Rejet

  JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Délai - Point de départ - Signification de la décision - Connaissance de la signification Reconnaît justement dans les agissements du prévenu des actes d'exécution d'un jugement de condamnation, au sens du deuxième alinéa de l'article 492 du code de procédure pénale, dont il résulte que l'intéressé avait eu connaissance de sa signification, la cour d'appel qui relève, en premier lieu, que le fils du prévenu, qui se trouvait au domicile de l'int

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1900674

  9 mai 2019

  Irrecevabilité et rejet

  CHOSE JUGEE - Maxime non bis in idem - Identité de faits - Faits dissociables - Applications diverses Ne méconnaît pas le principe "ne bis in idem" la cour d'assises qui, pour déclarer un accusé coupable de tentative de vol avec arme en bande organisée et association de malfaiteurs, retient, au titre de l'association de malfaiteurs, la préparation de plusieurs actions criminelles distinctes de celle qualifiée de tentative de vol avec arme en bande organisée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500643

  30 juin 2015

  Rejet

  SOCIETE (règles générales) - Statuts - Prorogation de la société - Clause statutaire la prévoyant - Invocation par un tiers (non) La clause statutaire organisant les modalités de prorogation d'une société ne peut être invoquée par les tiers

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 11/21422

  5 mars 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1304701

  30 oct. 2013

  Rejet

  JEUX DE HASARD - Maison de jeux - Infraction à la réglementation - Impôts et taxes - Spectacles, jeux et divertissements - Participation à la tenue d'une maison de jeux - Eléments constitutifs IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations - Spectacles, jeux et divertissements - Participation à la tenue d'une maison de jeux - Eléments constitutifs Le poker Texas Hold'hem, le poker Omaha et le rami-poker

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51202103

  9 oct. 2012

  Cassation partielle

  CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Grève des services publics - Exercice du droit de grève - Réglementation propre aux services publics - Domaine d'application - Transports ferroviaires - Société privée chargée temporairement de la gestion d'un service public - Conditions - Appréciation - Portée Les dispositions relatives à la grève dans le service public, prévues par les articles L. 2512-1 et L. 2512-2 du code du travail, s'appliquent notamment au personnel d'une entreprise privé

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 08/22537

  23 mars 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE