M.C.V

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600856

  17 sept. 2026

  Cassation

  CASSATION

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600725

  4 juin 2026

  Cassation

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'ATTENTAT TERRORISTE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500145

  19 mars 2025

  Cassation partielle

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Clause de non-concurrence - Clause stipulée au contrat de franchise - Violation - Absence - Exercice de l'activité postérieur à l'expiration du contrat de franchise - Condition - Accomplissement par le franchisé d'actes préparatoires à une activité concurrente - Cas Le franchisé peut, sans violer la clause de non-concurrence stipulée au contrat de franchise ni les obligations de loyauté et de bonne foi contractuelles, accomplir des actes préparatoires

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400001

  11 janv. 2024

  Cassation

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Exercice - Droit de préférence consenti à un tiers - Effets - Détermination - Portée Il résulte des articles L. 412-1, alinéa 1, et L. 412-4, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime que le fermier est titulaire d'un droit de préemption légal et d'ordre public qui prime le droit de préférence conventionnel. Sauf à porter atteinte au caractère d'ordre public de ce droit de préemption, le bénéficiaire d'un pacte de préférence, sans préjudice

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22301262

  21 déc. 2023

  Cassation sans renvoi

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Cas - Dépôt au greffe de conclusions sollicitant la réinscription au rôle Il résulte des articles 383, alinéa 2, et 386 du code de procédure civile qu'en cas de retrait du rôle, le dépôt au greffe des conclusions sollicitant la réinscription interrompt le délai de péremption

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300210

  29 mars 2023

  Rejet

  AVOCAT - Exercice de la profession - Mandat sportif confié à un avocat - Activité d'agent sportif - Articulation - Exclusion SPORTS - Activité physique et sportive - Agent sportif - Activité exercée par un avocat mandataire sportif - Exclusion Il résulte de l'article 6 ter, alinéa 1, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, créé par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, que l'avocat ne peut, tant à titre principal qu'à titre accessoire, exercer l'activité d'agent sportif prévue à l'arti

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P2300663

  20 janv. 2023

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Rente prévue à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale - Objet - Indemnisation du préjudice professionnel et du déficit fonctionnel permanent SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Préjudice indemnisé - Etendue - Détermination SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Paiement - Imputation - Modalités - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Rente prévue à l'article L. 434-2 d

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/004121

  13 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Besançon · 01

  N° 21/016711

  6 déc. 2022

  Ordonnance d'incident

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• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 22/001721

  14 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE