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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600485

  28 mai 2026

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Commissions - Commission santé, sécurité et conditions de travail - Membres - Remplacement - Conditions - Fin anticipée de mandat - Détermination - Portée ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Membres - Commission santé sécurité et conditions de travail - Remplacement - Conditions - Détermination - Portée Sauf dans les cas de fin anticipée de mandat énumérés à l'article L.2314-33 du code du travail,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600039

  4 févr. 2026

  Rejet

  BANQUE - Chèque - Validité - Conditions - Date de création du titre - Absence - Apposition d'une date par le bénéficiaire à la place du tireur - Accord non équivoque du tireur - Nécessité Il résulte des articles L. 131-2, L. 131-3 et L. 131-69 du code monétaire et financier que Ie tireur doit apposer sur le chèque la date à laquelle celui-ci est créé. A défaut, le titre ne vaut pas chèque. Le bénéficiaire ne pouvant apposer la date à la place du tireur qu'avec l'accord non équivoque de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500442

  18 juin 2025

  Rejet

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Clause attributive de juridiction - Attribution de compétence aux tribunaux d'un Etat tiers à l'Union européenne - Invocabilité - Cas - Bénéficiaire d'une stipulation pour autrui - Limite - Application des règles de droit de l'UE protectrices d'une partie faible STIPULATION POUR AUTRUI - Clause attributive de juridiction - Bénéficiaire - Invocabilité - Limite - Cas - Désignation de juridictions d'un Etat tiers à l'Union européen

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500266

  30 avr. 2025

  Cassation partielle

  QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause - Applications diverses - Aide et assistance aux parents excédant la piété filiale - Définition PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Domaine d'application - Action en répétition de l'héritier au titre de l'aide et de l'assistance aux parents PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Domaine d'application - Action en répétition de l'héritier au titre de l'aide et de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500020

  8 janv. 2025

  Cassation partielle

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES Si l'article L. 2314-30 du code du travail, d'ordre public absolu, dispose que pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale et les listes composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes, il n'impose pas de position ou d'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400572

  24 oct. 2024

  Rejet

  BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour motif légitime et sérieux - Limitations édictées par l'article 15, III - Offre de relogement - Preneur âgé de plus de soixante-cinq ans - Montant des ressources minimum - Calcul - Période prise en considération - Détermination La période à prendre en considération pour le calcul des ressources du locataire âgé de plus de soixante-cinq ans pour déterminer si le bailleur qui lui délivre congé, est

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400984

  2 oct. 2024

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 - Article K.1.1.3 - Application - Durée ininterrompue de travail de six heures - Dépassement - Contrepartie - Ouverture du droit à un temps de pause rémunérée - Modalités - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Repos quotidien - Temps de pause - Bénéfice - Conditio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400489

  25 sept. 2024

  Cassation partielle

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en garantie - Exercice - Durée - Limites - Prescription extinctive de droit commun - Délai butoir - Point de départ - Détermination VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en garantie - Exercice - Durée - Limites - Prescription extinctive de droit commun - Délai butoir - Domaine d'application - Conclusion de la vente antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 Il résulte des articles L. 5113-5 du code des t

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400817

  19 juin 2024

  Desistement par arret

  CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique - Pluralité de qualifications - Double déclaration de culpabilité - Cas - Recel d'abus de biens sociaux - Acceptation par un parti politique d'un financement provenant d'une personne morale Les deux qualifications de recel d'abus de biens sociaux et d'acceptation par un parti politique d'un financement provenant d'une personne morale sont susceptibles d'être appliquées concurremment

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300790

  13 déc. 2023

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Jugement - Effets - Arrêt des poursuites individuelles - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Règlement des créanciers - Créanciers bénéficiant d'une sûreté - Déclaration d'insaisissabilité publiée avant l'ouverture de la liquidation - Inopposabilité - Portée ENTREPRISE EN D

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE