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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600327

  17 juin 2026

  Cassation partielle

  IMPOTS ET TAXES

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600359

  18 mars 2026

  Cassation

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Déclaration d'irresponsabilité pénale - Débats - Expertise - Expert - Audition - Obligation (non) - Expert psychologue Devant la chambre de l'instruction, saisie sur le fondement de l'article 706-120 du code de procédure pénale, doivent être entendus, en application de l'article 706-122 du même code, les experts qui ont pour mission d'apprécier la responsabilité pénale de la personne mise en examen. Il en résulte que l'audition des experts psychologues n'est pa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600247

  3 mars 2026

  Decheance

  AIDE JURIDICTIONNELLE - Procédure d'admission - Demande d'aide juridictionnelle - Présentation à l'occasion d'un pourvoi - Dépôt dans le délai d'un mois - Défaut - Effet Encourt la déchéance de son pourvoi formé contre un arrêt rendu en matière d'extradition, le demandeur en cassation qui, souhaitant bénéficier de l'aide juridictionnelle, ne dépose pas sa demande dans le mois suivant la date à laquelle il a formé son pourvoi, le mémoire déposé par l'avocat désigné pour l'assister étant dè

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300143

  1 mars 2023

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Exclusion - Cas - Prêts consentis en francs suisses et remboursables dans la même devise avec un emprunteur percevant ses revenus en francs suisses lors de la conclusion des prêts PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Exclusion - Cas - Prêts consentis en francs suisses et remboursables dans la même devise - Risque de change - Défaut Ayant relevé que les clauses relatives à l'objet des contrats étaient parfaitement claires,

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/010831

  13 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · RT

  N° 22/070621

  25 oct. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 21/003394

  20 oct. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200960

  29 sept. 2022

  Cassation partielle sans renvoi

  TIERCE OPPOSITION - Effet dévolutif - Portée - Portée limitée à la remise en question des points jugés critiques par son auteur - Conséquences - Défendeur - Prétentions - Demandes n'ayant pas pour objet d'écarter celles du tiers opposant - Possibilité (non) Il résulte de l'article 582 du code de procédure civile que l'effet dévolutif de la tierce opposition étant limité à la remise en question, relativement à son auteur, des points jugés qu'elle critique, le défendeur n'est pas recevabl

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• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 21/003451

  27 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 22/001151

  23 août 2022

  Autre décision avant dire droit

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE