M.C.P.A.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500607

  2 avr. 2025

  Cassation sans renvoi

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Appel d'une ordonnance de placement - Délai imparti pour statuer - Article 194, dernier alinéa, du code de procédure pénale - Prolongation - Vérifications concernant la demande - Exclusion - Cas Le renvoi ordonné par une chambre de l'instruction aux fins de permettre à la personne mise en examen de produire les pièces relatives à la compatibilité de son état de santé avec la détention ne constitue pas des vérifications au sens de l'artic

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500103

  27 févr. 2025

  Rejet

  SERVITUDE - Constitution - Destination du père de famille - Conditions - Appartenance des deux fonds actuellement divisés au même propriétaire - Défaut - Cas - Donation-partage Lorsque, par une donation-partage, des époux transmettent à l'un de leurs héritiers un fonds constituant un bien propre de l'un d'eux, et à un autre un fonds constituant un bien commun, aucune servitude par destination du père de famille ne peut être constituée à cette occasion, les biens ainsi transmis n'ayant p

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/002361

  6 déc. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 20/086507

  12 mars 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE