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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600700

  9 sept. 2026

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Accords collectifs - Création de commissions paritaires professionnelles - Salarié membre d'une commission - Statut protecteur - Bénéfice - Fondement - Détermination REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Statut protecteur - Domaine d'application - Salarié membre d'une commission paritaire professionnelle - Bénéfice - Conditions - Détermination - Portée Il résulte des disposition

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600448

  3 sept. 2026

  Rejet

  LOTISSEMENT - Cahier des charges - Stipulations - Inopposabilité - Voies et espaces communs - Rétrocession - Commune - Qualité de colotis - Défaut - Portée Une commune, à laquelle est rétrocédée, en application du cahier des charges d'un lotissement, la totalité des voies et espaces communs, n'est pas colotie, de sorte que les stipulations du cahier des charges ne lui sont pas opposables. Dès lors, ne viole pas la loi la cour d'appel qui, après avoir constaté qu'un espace vert ava

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600779

  9 juin 2026

  Cassation

  DROITS DE LA DEFENSE - Instruction - Mise en examen supplétive - Réquisitoire supplétif - Mise à disposition de l'avocat du mis en examen - Délai prévu par l'article 114 du code de procédure pénale - Inobservation - Effet Il se déduit des articles 6, § 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 114 du code de procédure pénale que, lorsque le procureur de la République requiert que la personne mise en examen le soit de façon supplétive pour de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400702

  29 mai 2024

  Cassation par voie de retranchement sans renvoi

  COUR D'ASSISES - Action civile - Arrêt statuant sur les intérêts civils - Débats - Rapport oral à l'audience - Nécessité (non) Sauf application de l'article 371 du code de procédure pénale, il ne résulte d'aucun texte que le président de la cour d'assises, statuant après renvoi à une audience d'intérêts civils, a l'obligation de présenter un rapport oral à l'audience

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400016

  24 janv. 2024

  Rejet

  VENTE - Nullité - Effets - Restitutions - Restitution du prix - Défaut de demande en ce sens - Office du juge L'annulation d'une vente entraînant de plein droit la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, ne méconnaît pas l'objet du litige le juge qui, même à défaut de demande en ce sens, ordonne à l'issue d'une telle annulation la restitution de la chose vendue et celle du prix

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22301225

  30 nov. 2023

  Cassation partielle

  PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Application - Expertise - Opérations d'expertises - Déroulement - Irrégularité de la convocation de l'organisme de sécurité sociale - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Rapport d'expertise - Production du rapport en l'absence d'une partie - Examen par le juge - Obligation (oui) - Portée MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Rapport de l'expert

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300844

  28 juin 2023

  Cassation partielle

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Notes d'audience - Communication en cours d'instance - Nécessité (non) Aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit que la note du déroulement des débats doive être communiquée aux parties en cours d'instance RESTITUTION - Objets saisis - Demande en restitution - Instrument ou produit direct ou indirect de l'infraction - Décision de refus - Motivation - Nécessité (non) La restitution d'un bien saisi, produit direct ou indirect de l'in

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/00140

  25 mai 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300532

  10 mai 2023

  Cassation partielle

  PEINES - Peines correctionnelles - Amende - Prononcé - Motivation - Eléments à considérer - Ressources et charges - Etablissement des charges - Charges au jour où la juridiction statue Il résulte des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, que l'amende doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, dont ses ressources et charges, au jour où la juridiction statue. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pou

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 19/06190

  13 janv. 2023

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE