M-C&E

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600179

  5 mars 2026

  Cassation partielle

  PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Motifs - Visa de la requête - Motifs suffisants Satisfait à l'exigence de motivation de l'ordonnance sur requête prévue par l'article 495, alinéa 1er, du code de procédure civile, l'ordonnance qui, visant la requête fondée sur l'article 145 du code précité qu'elle accueille, en adopte par là même nécessairement les motifs. En application des articles 145 et 493 du code de procédure civile, le juge, saisi d'une demande de rétractation de l'ordonna

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400650

  14 nov. 2024

  Rejet

  REFERE - Applications diverses - Contrats de la commande publique - Référé précontractuel - Manquement aux obligations de publicité et de concurrence - Offre - Offre anormalement basse - Office du juge - Détermination REFERE - Applications diverses - Contrats de la commande publique - Référé précontractuel - Conclusion du contrat - Office du juge - Contestation du rejet d'une offre anormalement basse - Vérification par le juge si l'acheteur a entaché sa décision d'une erreur manif

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400516

  26 sept. 2024

  Rejet

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Sous-location ou cession illicite - Mise à disposition d'un groupement agricole d'exploitation - Participation aux travaux de façon effective et permanente du preneur - Qualité d'associé du preneur - Défaut - Effets - Action en résiliation - Conditions - Détermination Le preneur ou, en cas de cotitularité, l'un ou les copreneurs, qui mettent les biens loués à la disposition d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) dont ils

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400306

  27 mars 2024

  Cassation partielle

  ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Exercice illégal de l'activité de conseil en investissements financiers Si le délit d'exercice illégal de l'activité de conseil en investissements financiers prévu par l'article L. 573-9 du code monétaire et financier est susceptible de causer aux victimes un préjudice résultant directement du non-respect des obligations statutaires édictées aux articles L. 541-2 à L. 541-5 du code monétaire et financier, il appartient aux juges d'établir un lien dire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300420

  14 juin 2023

  Cassation

  SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé - Indemnisation des victimes - Indemnisation des dommages résultant d'infections nosocomiales - Régime d'indemnisation ou de responsabilité applicable - Détermination - Intervention ayant une finalité thérapeutique, reconstructrice ou esthétique - Appréciation - Office du juge Il résulte de la combinai

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300160

  9 févr. 2023

  Cassation partielle

  AVOCAT - Honoraires - Contestation - Honoraires de résultat - Paiement - Conditions - Décision mettant fin à l'instance - Acte notarié transactionnel irrévocable - Cas AVOCAT - Honoraires - Contestation - Honoraires de résultat - Paiement - Conditions - Détermination Il résulte de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que l'honoraire de résultat prévu par une convention préalable n'est dû par le client que lorsqu'il est mis fin à l'instance par un acte ou une décis

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/002771

  6 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2201358

  23 nov. 2022

  Cassation partielle

  CONFISCATION - Instrument du délit ou chose produite par le délit - Confiscation en valeur - Conditions - Valeur du bien n'excédant pas celle du produit - Prise en compte des droits réels licites au profit des tiers Selon le neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal, la peine complémentaire de confiscation porte, notamment, sur les biens qui sont l'instrument, l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime

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• Cour d'appel de Noumea · 02

  N° 21/000717

  10 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2201216

  25 oct. 2022

  Irrecevabilité

  DONNÉES DE CONNEXION - Captation des données informatiques - Opérations de blocage et redirection des données nécessaires - Validité L'article 706-102-1 du code de procédure pénale autorise la captation de toutes données informatiques, y compris celles en cours de transmission. Dès lors sont régulières les opérations de blocage et de redirection des données, préalables nécessaires à leur captation CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE