M C 3

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 22/04531

  8 sept. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300319

  30 mars 2023

  Cassation

  AVOCAT - Honoraires - Contestation - Honoraires de résultat - Paiement - Conditions - Décision mettant fin à l'instance (non) - Transaction assortie d'une réserve Il résulte de l'article 10, alinéa 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, que ne constitue pas un acte irrévocable ouvrant droit à un honoraire de résultat une transaction qui, en matière d'indemnisation, réserve certains postes de préjudice

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100712

  20 oct. 2021

  Rejet

  CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le créancier - Fait du créancier - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur - Cession de l'entreprise - Cession comprenant des biens grevés d'une sûreté - Renonciation expresse par le créancier - Faute lui étant exclusivement imputable Le fait pour le créancier titulaire d'une sûreté, dont la charge doit être transmise au cessionnaire en application de l'art. L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce, de renoncer ex

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100275

  25 mars 2021

  Cassation

  JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Compétence d'attribution - Etendue - Difficultés relatives à un titre exécutoire et à l'occasion d'une mesure d'exécution forcée - Critères cumulatifs JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Contestations s'élevant à l'occasion de l'exécution forcée - Jugement de bornage - Implantation des bornes - Compétence exclusive Le juge de l'exécution ne peut être saisi des difficultés liées à l'implantation de bornes en exécution d'un jugement ayant préalablement

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100143

  17 févr. 2021

  Cassation

  SAISIES - Saisies spéciales - Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels - Ordonnance de rejet d'une requête aux fins de saisie de bien ou droit incorporel - appel du ministère public - Recevabilité (oui) Le procureur de la République est recevable, en application de l'article 185 du code de procédure pénale, à interjeter appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa requête aux fins de saisie de bien ou droit incorporel. En cas d'appel,

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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/0059

  30 nov. 2007
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• Cour d'appel de Basse-Terre · CT0044

  N° 135

  16 févr. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE