M.C.2

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600214

  12 mars 2026

  Cassation partielle

  JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Omission de statuer sur un chef de demande - Conditions - Exclusion - Contradiction avec des motifs de l'arrêt - Portée Méconnaît les dispositions combinées des articles 1355 du code civil, 463 et 480 du code de procédure civile la cour d'appel qui, pour rejeter une demande sur laquelle elle avait omis de statuer en l'absence de chef de dispositif y répondant, retient qu'elle ne peut statuer autrement sauf à risquer une contradiction manifeste avec les m

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600067

  11 févr. 2026

  Rejet

  VENTE - Promesse de vente - Caractère potestatif - Appréciation - Critère - Personne du débiteur de l'obligation de vendre (oui) - Personne du débiteur de l'obligation de payer le prix (non) Il résulte de l'article 1304-2 du code civil que le caractère potestatif d'une condition, sanctionné par la nullité de l'obligation, ne s'apprécie que dans la personne du débiteur. Dans une promesse de vente, la condition s'apprécie dans la personne du débiteur de l'obligation de vendre, et non dans

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300986

  5 oct. 2023

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Compétence - Etendue - Fin de non-recevoir - Limites LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Cas - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Compétence - Etendue - Fin de non-recevoir - Limite Le conseiller de la mise en état ne peut statuer sur des fins de non-recevoir autres que celles prévues à l'article 914 du code de procédure civile qu'à compter du 1er janvier 2021

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200333

  13 avr. 2022

  Rejet

  SUCCESSION - Succession internationale - Règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 - Testament étranger - Condition d'exécution sur les biens situés en France - Enregistrement auprès de l'administration fiscale française - Compatibilité UNION EUROPEENNE - Règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 - Succession internationale - Testament étranger - Condition d'exécution sur les biens situés en France - Enregis

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600432

  31 mars 2016

  Cassation

  SERVITUDE - Servitudes diverses - Ecoulement des eaux - Eaux usées - Constitution - Condition - Servitude d'aqueduc - Reconnaissance - Portée La servitude d'écoulement des eaux usées de l'article L. 152-15 du code rural et de la pêche maritime suppose la reconnaissance de la servitude d'aqueduc de l'article L. 152-14 et sont exceptés de la servitude d'écoulement les habitations et les cours et jardins y attenant

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00532

  11 févr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15

  N° 10/019868

  15 juin 2011

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Paris · CT0102

  10 févr. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 92-40931

  7 mai 1996

  Rejet.

  1° ELECTRICITE - Electricité de France - Personnel - Statut - Sanctions disciplinaires - Chef de centre - Pouvoir disciplinaire - Limites - Chef de centre victime des faits poursuivis disciplinairement (non). 1° ELECTRICITE - Electricité de France - Personnel - Statut - Sanctions disciplinaires - Commission secondaire du personnel - Présidence - Impartialité - Domaine d'application 1° Une cour d'appel énonce exactement que l'impossibilité pour un chef de centre d'EDF-GDF de présider perso

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE