M.C 13

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500720

  28 mai 2025

  Annulation partielle sans renvoi

  PEINES - Peines complémentaires - Peine d'inéligibilité - Exécution provisoire - Motivation - Eléments à considérer - Proportionnalité de l'atteinte - Nécessité Selon la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025, lorsque le juge prononce une peine d'inéligibilité avec exécution provisoire, il lui revient, dans sa décision, d'apprécier le caractère proportionné de l'atteinte qu'elle est susceptible de porter à l'exercice d'un mandat en cours et à la préservation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400633

  28 nov. 2024

  Rejet

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Article L. 411-74 du code rural - Indemnités au bailleur ou au preneur sortant - Action en répétition - Recevabilité - Personne contre laquelle elle doit être dirigée - Détermination QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu - Action en répétition - Exercice - Personne contre laquelle elle doit être dirigée - Détermination Il résulte de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime que l'action en répétition des sommes indûment ver

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400720

  27 nov. 2024

  Rejet

  SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Prix - Fixation - Fixation par expert - Absence de règles statutaires ou conventionnelles fixant les règles de valorisation - Référé - Injonction de communication des pièces nécessaires à l'exécution de la mission de l'expert REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Expert chargé de déterminer la valeur des droits sociaux - Communication de toute pièce à l'expert par une partie - Pièce nécessaire à l'exécution de s

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 22/04531

  8 sept. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100549

  11 mai 2021

  Cassation partielle

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Invitation faite au juge d'instruction de verser des pièces en procédure - Acte d'information complémentaire (non) Ne constitue pas un acte d'information complémentaire, au sens de l'article 201 du code de procédure pénale, l'invitation de la chambre de l'instruction au juge d'instruction de verser en procédure les pièces qui seraient en sa possession INSTRUCTION - Pièces - Versement au dossier de pièces extraites d'une autre procédure - Exploitation d

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• Cour d'appel de Paris · C2

  N° 15/098807

  24 nov. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE