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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600779

  9 juin 2026

  Cassation

  DROITS DE LA DEFENSE - Instruction - Mise en examen supplétive - Réquisitoire supplétif - Mise à disposition de l'avocat du mis en examen - Délai prévu par l'article 114 du code de procédure pénale - Inobservation - Effet Il se déduit des articles 6, § 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 114 du code de procédure pénale que, lorsque le procureur de la République requiert que la personne mise en examen le soit de façon supplétive pour de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400433

  5 juin 2024

  QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Concurrence déloyale ou illicite - Article 1240 du code civil - Article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Non-lieu à renvoi L'interprétation jurisprudentielle conférée à l'article 1382, devenu 1240, du code civil dans l'arrêt rendu par la chambre commerciale le 12 février 2020 (pourvoi n° 17-31.614, publié au Bulletin), permettant de déterminer les dommages-intérêts « en prenant en considération l'avantage indu que s'est o

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE